Traduction de «consensus government under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government of national consensus | government of national unity | national consensus government | national unity government
gouvernement de consensus national | gouvernement d'union nationale

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Government of National Consensus
Gouvernement de consensus national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Stresses that the Palestinian consensus government, under the leadership of President Abbas, must exercise its full responsibilities in both the West Bank and the Gaza Strip, including in the field of security and civil administration;
3. souligne que le gouvernement de consensus palestinien, sous l'égide de M. Abbas, son président, doit assumer l'ensemble de ses responsabilités tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile;

- Shared responsibility for success : Meaning that all EU Member States should reiterate their commitment to working together under the Consensus and to disseminating the Consensus cross-government at a national level.
- le partage de la responsabilité pour garantir le succès: tous les États membres de l’UE devraient réitérer leur engagement à travailler de concert dans le cadre du consensus et à diffuser ce dernier dans tous les services concernés au niveau national.

Under the agreements with US DoC and NSI, ICANN is also obliged, to the Registry and to all accredited registrars, to comply with specified procedural requirements governing the exercise of its authority, particularly regarding consensus-building.
En vertu des accords conclus avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI, l'ICANN est également tenue, vis-à-vis du registre et des bureaux d'enregistrement accrédités, de respecter certaines contraintes procédurales régissant l'exercice de son autorité, en ce qui concerne notamment la recherche du consensus.

Of course, these would be implemented by the provinces, which would be done again by consensus or under an agreement with the federal government.
Bien sûr, la mise en application se fait par les provinces et leur rôle, à ce moment-là, se fait par consensus ou par entente au niveau de la scène fédérale.

The member stated that the second reason he was voting against the bill was that, despite the efforts of the committee members in the last Parliament to agree on amendments, the experience under this majority government has been continually, where we seek all-party consensus, that the PMO overrides and rejects that consensus.
Le député a indiqué que la deuxième raison pour laquelle il votait contre le projet de loi, c'est que les membres du comité ont fait des efforts pour s'entendre sur des amendements pendant la dernière législature, mais depuis que le gouvernement est majoritaire, le cabinet du premier ministre a invariablement foulé du pied et rejeté toute tentative d'en arriver à un consensus entre partis.

D. whereas good governance is one of the EU's priority objectives and whereas local democracy and decentralisation lie at the very heart of democratic governance under the above-mentioned European Consensus on Development,
D. considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique, selon le Consensus européen sur le développement, précité,

D. whereas good governance is one of the EU's priority objectives and whereas local democracy and decentralisation lie at the very heart of democratic governance under the above-mentioned European Consensus on Development,
D. considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique selon le Consensus européen sur le développement mentionné plus haut,

The European Union wishes to continue the dialogue with Fiji’s legitimate authorities to find a consensus and encourage Fiji’s return to democratic governance under the constitution.
L’Union européenne souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités légitimes des Îles Fidji afin de trouver un consensus et de favoriser le retour des Îles Fidji à une gouvernance démocratique, dans le cadre de la constitution.

One is the consensus reached by the grain industry stakeholders, who convinced the government that we should walk away from this hard-earned consensus under the Kroeger process.
La première est le consensus auquel sont parvenues les parties intéressées de l'industrie céréalière, qui ont réussi à convaincre le gouvernement que nous devrions ignorer ce consensus obtenu à l'arrachée dans le cadre des Travaux de Kroeger.