Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) came into force on October 2, 2009 and, amongst other things, provides tailored responses to murders connected to organized crime and “drive-by” shootings.
Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), qui est entré en vigueur le 2 octobre 2009, prévoit notamment des mesures précises pour ce qui est des meurtres liés au crime organisé et des fusillades à partir d’un véhicule.