21. Considers that, as regards the claims to remuneration which must be collected and where a system of authorisations or licences cannot be applied, there is a need for an examination of the market under Directive 2001/29/EC to be performed, in particular, to avoid confusion and unnecessary administrative costs for consumers and to create a fair balance between sectors;
21. estime qu'il convient, s'agissant des redevances qui doivent être perçues dans les cas où il est impossible de recourir à un régime d'autorisation ou de licence, d'examiner le marché conformément à la directive 2001/29/CE, notamment afin d'éviter la confusion ainsi que des charges administratives superflues pour les utilisateurs, et de veiller à l'instauration d'un juste équilibre entre les secteurs;