Traduction de «conformity with community law and only ‘pending further » (Anglais → Français) :

As set out in a new Nuclear Illustrative Programme[27], at EU level, the role should be to develop further, in conformity with Community law, the most advanced framework for nuclear energy in those Member States that choose nuclear power, meeting the highest standards of safety, security and non-proliferation as required by the Euratom Treaty.
Comme il apparaît dans le nouveau programme indicatif nucléaire[27], il conviendrait de poursuivre, au niveau de l’Union européenne et conformément au droit communautaire, le développement du cadre le plus avancé pour l’énergie nucléaire dans les États membres qui ont fait le choix du nucléaire, dans le respect des normes les plus élevées de sécurité, de sûreté et de non-prolifération, ainsi que le requiert le traité Euratom.

Those cases are as follows. With regard to prior information, Member States may maintain or introduce requirements additional to those set out in the harmonised list given in Article 3, if such provisions are in conformity with Community law and only ‘pending further harmonisation’ (Article 4(2)).
Ce petit nombre de cas concerne les aspects suivants: en matière d'information, les États membres peuvent maintenir ou arrêter, en plus de la liste harmonisée prévue à l'article 3, des exigences supplémentaires lorsque ces dispositions sont conformes au droit communautaire et uniquement jusqu'à "une harmonisation plus poussée" (article 4, paragraphe 2).

In the case of the restrictions on free circulation referred to under (a) above, exceptional measures may be taken only if the Member State(s) concerned have taken the health and veterinary measures, in conformity with Community law, needed to stamp the disease out quickly and only to the extent and for the duration strictly necessary to support this market".
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché".

In the case of the restrictions on free circulation referred to under (a) above, exceptional measures may be taken only if the Member State(s) concerned have taken the health and veterinary measures, in conformity with Community law, needed to stamp the disease out quickly and only to the extent and for the duration strictly necessary to support this market.
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

2. Pending further harmonisation, Member States may maintain or introduce more stringent provisions on prior information requirements when the provisions are in conformity with Community law.
2. Dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d'information préalable dès lors que ces dispositions sont conformes au droit communautaire.

Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".
Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.

The Commission will consult further on whether there is a need to provide for endorsement of codes and the mechanisms needed to ensure that such codes are in conformity with Community law.
La Commission poursuivra la consultation pour déterminer s'il convient de prévoir une approbation des codes et quels sont les mécanismes nécessaires pour veiller à ce que ces codes soient conformes au droit communautaire.