Traduction de «conflict under leaders such as ismail al-salabi » (Anglais → Français) :

D. whereas Islamist groups formed part of most of the militias that fought against Gaddafi and some played a key role in the conflict under leaders such as Ismail al-Salabi, commander of the February 17th Brigade based in Benghazi, or Abdelhakim Belhadj, the head of the Tripoli Military Council; whereas the leaders of such groups are members of the rebel leadership council, the National Transitional Council (NTC), which took over the running of the country in October 2011; whereas the NTC had to struggle to impose order on the many armed militia that had become active in the months leading up to the ousting of Gaddafi;
D. considérant que des groupes islamistes faisaient partie de la plupart des milices ayant combattu Mouammar Kadhafi et que certains d'entre eux ont joué un rôle décisif dans le conflit sous la direction de chefs tels qu'Ismaïl al-Salabi, commandant de la brigade du 17 février basée à Benghazi, ou Abdelhakim Belhadj, commandant du conseil militaire de Tripoli; que les chefs de ces groupes sont membres du conseil des rebelles, le Conseil national de transition, qui a repris l'administration du pays en octobre 2011; que le Conseil national de transition a dû se battre pour s'imposer aux nombreuses milices armées qui avaient vu le jour au cours des mois ayant précédé l'éviction de Mouammar Kadhafi;

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;
13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

This is very serious and calls for immediate action (1425) [English] Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is my understanding with respect to this particular issue that a complaint has been laid and that the Ethics Commissioner himself is currently considering whether he has jurisdiction to entertain such a complaint, and secondly, that any allegation against a member of the House of Commons is to be considered under the conflict of interest code for members of the House of Commons.
C'est très grave, et cela demande une action immédiate (1425) [Traduction] L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre qu'une plainte à cet égard a été déposée et que le commissaire à l'éthique est en train d'évaluer s'il est compétent pour l'examiner et si toute allégation visant un député doit être examinée conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.