Traduction de «conflict settlement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

conflict resolution [ conflict settlement | dispute settlement | resolution of disputes | dispute resolution ]
résolution de conflits [ RC | règlement de conflits | règlement de différends ]

conflict resolution (1) | conflict settlement (2)
règlement des conflits

alternative conflict settlement method
méthode alternative de résolution des conflits

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU is also ready to develop, together with the relevant international organisations and key partners, post-conflict reconstruction scenarios which could act as a further incentive in the resolution of conflicts by showing the tangible benefits of peaceful settlements.
L'UE est également disposée à élaborer, en concertation avec les organisations internationales et les principaux partenaires concernés, des scénarios de reconstruction après le rétablissement de la paix, qui pourraient constituer une incitation supplémentaire à la résolution des conflits en mettant en évidence les avantages concrets de règlements pacifiques.

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

31. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the recent resolution of the UN Security Council; underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.
La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.

South Caucasus could be an arena for EU non-military conflict settlement measures.
Le Caucase du Sud devrait faire l’objet d’une action de l’Union européenne visant à trouver une solution non militaire au conflit.

Once settlement has been reached, EU civil and crisis management capabilities could also be engaged in post-conflict internal security arrangements.
Une fois le conflit résolu, les capacités civiles et de gestion des crises de l'Union pourraient être affectées au maintien de la sécurité intérieure.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...