Traduction de «conflict rules point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rules
règle de conflit

conflict rules
système de conflit

uniform conflict rules
règles uniformes de conflits

conflict rule
règle de conflit de lois

conflicting rule
règle conflictuelle

point of conflict | conflict point
point de conflit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).
[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).

It would, in addition, entail conferring on the Court of Justice the jurisdiction to interpret it in the best conditions (point 2.3) and would facilitate the application of the standardised conflict rules in the new Member States (point 2.4).
Elle emporterait en outre l'attribution d'une compétence d'interprétation à la Cour dans les meilleures conditions (point 2.3) et faciliterait enfin l'application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux Etats membres (point 2.4).

The annex giving a regular update of the conflict rules in sectoral instruments (point 3.1.1.2., supra) would make it possible to improve the legibility and transparency of the applicable rules.
La création d'une annexe régulièrement mise à jour des règles de conflit contenues dans des instruments sectoriels (cf. point 3.1.1.2., supra) permettrait d'améliorer la lisibilité et la transparence des règles applicables en la matière.

From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.

The point of this would be to avoid conflicts between the rules in those Conventions and the rules in the Community instrument.
Cette solution aurait pour objectif d'éviter un conflit entre les règles prévues par lesdites conventions et celles contenues dans un instrument communautaire.