Yet, two or three weeks ago, the federal government came up, without any warning, without debate, with Bill C-88 where, in clause 9, it imposes or rather assumes powers it never mentioned to the parties and for which it was not mandated by said parties (1150) I will read clause 9, which will create quite a conflict because the federal government really assumes powers although, in the spirit of the agreement, it is solely one partner, equal to the other signatories.
Pourtant, il y a 15 jours ou trois semaines, le gouvernement fédéral nous est arrivé en catimini, encore une fois, sans avertissement, sans débat, avec le projet de loi C-88 où, avec l'article 9, il s'impose, s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais informé les parties et pour lesquels il n'a jamais été mandaté par ces mêmes parties (1150) Je vous cite cet article 9 qui est très conflictuel, parce que le fédéral s'arroge véritablement des pouvoirs, alors qu'il est simple partenaire égal avec les autres signataires dans l'esprit de cette entente.
