Vertaling van "confiscated assets financed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forfeiture of assets | confiscation of assets
confiscation de valeurs patrimoniales

confiscatable assets | assets that may be confiscated
valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

confiscation of assets
confiscation d'avoirs

Agreement between the government of Canada and the government of Barbados Regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets and Equivalent Funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

asset-based financing
financement reposant sur l'actif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;
14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high level, the extent to which assets are being confiscated, the handling of conflict of interest cases, verification of asset declarations, infringements of party financing rules, access to information cases etc.
Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les cas de corruption, y compris à haut niveau, le degré de confiscation d’avoirs, le traitement de cas de conflits d’intérêts, la vérification des déclarations de patrimoine, les infractions des règles en matière de financement des partis, l’accès aux dossiers, etc.

To tackle terrorist financing, the Commission tabled 3 proposals to complete the legal framework on money laundering, illicit cash flows and freezing and confiscation of assets.
Pour lutter contre le financement du terrorisme, la Commission a présenté trois propositions visant à compléter le cadre juridique concernant le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide et le gel et la confiscation d'avoirs.

Greater efforts will be made to tackle crime financing and confiscate assets, and to counter people-smuggling and human trafficking.
Des efforts accrus seront déployés pour lutter contre le financement de la criminalité et confisquer les avoirs de celle-ci ainsi que pour lutter contre la traite des êtres humains;

Greater efforts will be made to tackle crime financing and confiscate assets, and to counter people-smuggling and human trafficking
Des efforts accrus seront déployés pour lutter contre le financement de la criminalité et confisquer les avoirs de celle-ci ainsi que pour lutter contre la traite des êtres humains

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;
22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;

21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that funds be released to finance protective measures in order to preserve assets intact;
21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;

Explore best practice in Member States which have established and implemented a national fund used to provide funding for projects in the drugs field and financed from the confiscation of assets earned through drug production and trafficking.
Analyser les meilleures pratiques dans les États membres qui ont créé et mis en œuvre un fond national en vue de financer des projets dans le domaine de la drogue, alimenté par la confiscation d'actifs résultant de la production et du trafic de drogue.