Vertaling van "confiscate property owned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confiscated property
biens confisqués

removal of confiscated property
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Valuation Day Value Election for Capital Properties Owned on 31st December 1971
Choix visant la valeur au jour de l'évaluation dans le cas des biens en immobilisation possédés le 31 décembre 1971

Exchange of Notes concerning the Disposal of Surplus Property owned by either of the two countries
Échange de Notes concernant des excédents de biens appartenant à chacun des deux pays

Election to Report a Capital Gain on Property Owned at the End of February 22, 1994
Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.

individual property (1) | own property (2)
biens propres

confiscation of property
confiscation de biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; whereas even in the parliament political debates result in violent attacks against the opposition;
J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont été la cible d'attaques et de destructions dans toutes les régions d'Ukraine; considérant que, même au sein du parlement, les débats politiques se transforment en attaques violentes contre l'opposition;

We can be fined or have our property confiscated, again without our own national legal systems or governments being able to prevent it or protect us.
Nous pouvons être condamnés à une amende ou voir nos biens confisqués sans que nos systèmes juridiques ou gouvernements nationaux puissent l’empêcher ou nous protéger.

It is unacceptable that Member States would be able to confiscate property owned by the defendant or their family members, who have nothing to do with the criminal activity, if the convicted person cannot prove that this property was acquired by legitimate means.
Il est inacceptable que des États membres puissent confisquer des biens appartenant à l'accusé ou à un membre de sa famille, qui n'a rien à voir avec l'infraction commise, si le condamné ne peut pas prouver qu'il a acquis ces biens de façon légale.

That the Senate urge the Government of Canada to join those parliaments and governments of other member countries of the Organization for Security and Co- operation in Europe who are taking active steps, pursuant to OSCE resolutions to that effect, to restore or grant restitution for communal religious properties owned by Christian, Jewish and Muslim organizations confiscated during the fascist and communist periods in Central and Eastern European states.
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de se joindre aux parlements et gouvernements des autres pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui prennent des mesures concrètes, conformément aux résolutions de l'OSCE à cet effet, en vue de la restitution des biens religieux des communautés chrétiennes, juives et musulmanes qui ont été confisqués sous les régimes fascistes et communistes dans les États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, ou du versement d'indemnités compensatoires à cet égard.

To justify his decision to ban and eventually confiscate legally owned private property without any compensation, the justice minister simply declared these registered handguns as scary Saturday night specials.
Le ministre a justifié sa décision d'interdire et, par la suite, de confisquer sans indemnisation les armes à leurs propriétaires légitimes, en disant simplement que ces armes étaient des «Saturday night specials» dangereux.

The information society is no more than a snare and we are indulgently allowing it to be used here in an attempt to confiscate the most timeless and most precious thing we can own – intellectual property.
La société de l'information n'est qu'un leurre, complaisamment utilisé ici pour tenter de confisquer la plus ancienne et la plus belle des propriétés, la propriété intellectuelle.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, standing on the Order Paper in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands) be allowed to stand in the name of Mrs. Wayne (Saint John).
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, inscrit au Feuilleton au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) soit inscrit au nom de M Wayne (Saint John).

It provides two categories of claimants: U.S. companies who own Cuban property; and former Cubans or others, now U.S. citizens, who held property which they claim was confiscated, expropriated or nationalized by Cuba, even though they were not U.S. citizens at the time.
Elle prévoit deux catégories de revendicateurs: d'une part, les sociétés américaines possédant des biens à Cuba et, d'autre part, les anciens Cubains et autres, maintenant citoyens américains, qui possédaient des biens, lesquels auraient été confisqués, expropriés ou nationalisés par Cuba, alors même qu'ils n'étaient pas des citoyens américains à l'époque.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Milliken (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Godfrey (Parliamentary Secretary to the Minister for International Cooperation), Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Godfrey (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.