Traduction de «confirming the sentencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis
Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission
L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

remanet [ sentence remanet | unexpired portion of the sentence ]
remanet [ reste de la peine | reliquat de la peine ]

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all of the instances both in Canada and in the U.K., the House will go to great lengths to have all available evidence, e.g. judgments sentencing the Member and appeals confirming the sentence before it, prior to embarking on the serious course of expelling one of its Members.
Dans tous les cas, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, la Chambre met tout en oeuvre pour obtenir tous les éléments de l'affaire, notamment les jugements condamnant le député et les arrêts d'appel confirmant la condamnation, avant d'engager une procédure d'expulsion contre l'un de ses membres.

When the Supreme Court of Canada in the case of Luxton, in 1990, confirmed the constitutional validity of the new murder sentencing regime, and the lengthy sentences for first degree murder, in doing so it made specific reference to section 745 as one of the factors that persuaded the court that these sentences are not cruel and unusual treatment and punishment, or grossly disproportionate.
Lorsque la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Luxton, en 1990, a confirmé la validité constitutionnelle du nouveau régime de détermination de la peine pour les meurtres, et les peines prolongées pour les meurtres au premier degré, elle a précisément mentionné l'article 745 comme étant l'un des facteurs qui l'ont convaincue que ces condamnations ne sont pas des peines et des traitements cruels et inusités ou nettement exagérés.

When there has been a criminal conviction, the House of Commons has acted only when sufficient evidence against a Member has been tabled (i.e., judgements sentencing the Member and appeals confirming the sentence).
Chaque fois qu’un député a été reconnu coupable d’un acte criminel, la Chambre des communes s’est refusée à agir avant que n’aient été déposés tous les éléments de preuve nécessaires, à savoir les décisions des tribunaux condamnant le député et les jugements en appel confirmant la peine .

F. whereas on 6 September 2011 the military-run National Safety Appeal Court confirmed the sentences against at least 21 prominent Bahraini human rights activists and opponents of the regime, including bloggers and human rights activists Dr Abduljalil Al-Singace and Abdulhadi Al-Khawaja, all civilians, reportedly for plotting to overthrow the government; whereas approximately 60 civilians have been tried in Courts of National Safety this year;
F. considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté nationale cette année;

T. whereas the Republic of Korea has more than 55 prisoners facing confirmed death sentences, whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,
T. considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution et que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",

In addition to confirming that he did not find a sentence that was less than 10 years for this type of crime no matter how far back he looked, the honourable justice questioned the purpose of including a minimum sentence in the legislation.
L'honorable juge, en plus de nous confirmer qu'il n'avait pas trouvé de peine de moins de 10 ans pour ce genre de crime aussi loin qu'il avait pu remonter, remettait en cause l'intérêt d'inscrire une sentence minimale dans un article de loi.

B. whereas on 6 May 2004 the Court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court issued its ruling on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006 and the death sentences were confirmed on 19 December 2006,
B. considérant que, le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que, le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et que les condamnations à mort ont été confirmées le 19 décembre 2006,

In a statement made yesterday, the Commission strongly deplored yesterday’s verdict by the Ankara State Security Court confirming the sentencing of Mrs Zana to serve her full prison term until June 2005.
La Commission a sérieusement déploré hier, dans une déclaration, le verdict prononcé, le même jour, par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara et qui confirme la condamnation de Mme Zana à accomplir l’entièreté de sa peine de prison, jusqu’en juin 2005.

The database consisted of 325 comparisons.On the basis of the results, we can put forth one conclusion with a good deal of confidence. None of the analysis conducted produced any evidence that prison sentences reduce recidivism.The view that only lower risk offenders would be deterred by prison sentences was also not confirmed.
La base de données utilisée comportait 325 comparaisons.À partir des faits constatés, nous sommes en mesure de tirer une conclusion passablement solide: aucune des analyses effectuées n'a démontré à l'évidence que les peines d'emprisonnement permettent de réduire la récidive.L'idée que l'incarcération n'aurait un effet dissuasif que sur les délinquants à faible risque n'a également pu être confirmée.