Vertaling van "confirmed that governments still retain " (Engels → Frans) :

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still retain an overall authority but must justify any interference with aboriginal or treaty rights.
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé que le gouvernement garde le pouvoir dans l'ensemble, mais doit justifier toute intervention relative aux droits autochtones ou aux droits issus des traités.

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still exercise a general power, but have to justify any interference into ancestral or treaty rights.
Un certain nombre de jugements rendus par la Cour suprême du Canada ont confirmé que les gouvernements exercent toujours un pouvoir général, mais qu'ils doivent justifier toute ingérence dans les droits ancestraux ou dans les droits issus des traités.

They can nominate a skilled worker or an entrepreneur, a business immigrant, but the federal government still retains the authority to select that individual.
Elle peut proposer un travailleur qualifié ou un entrepreneur, un homme d'affaires immigrant, mais c'est le gouvernement fédéral qui conserve le pouvoir de décider.

(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be considered as a purely artificial entity having as its sole purpose the reduction of government debt within the meaning of those criteria.
(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un nombre suffisant de fonctions pour ne pas être considérée comme une entité purement artificielle dont la seule finalité serait la réduction de la dette publique au sens desdits critères.

In the end the government still retains complete control over the process.
En fin de compte, le gouvernement conserve le plein contrôle du processus.

Relevant publicly available information also confirms that Chinese banks, particularly the large commercial banks, still rely on state-owned shareholders and the government for replenishment of capital when there is a lack of capital adequacy as result of credit expansion (52).
Des données accessibles au public confirment également que les banques chinoises, en particulier les grandes banques commerciales, continuent de dépendre d'actionnaires publics et des pouvoirs publics pour le réapprovisionnement en capitaux en cas d'inadéquation des fonds propres résultant d'une expansion du crédit (52).

Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.
Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.

Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?
La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle demeure résolue à respecter cet article et que si l’Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l’État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?

Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Commissioner of the Environment and Sustainable Development confirmed the government still does not know how many of its own sites are contaminated, has not classified the most dangerous sites and that, “steps must be taken on an urgent basis in light of the immediate risk to human health and to the environment” for 800 sites that it has contaminated.
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, la commissaire à l'environnement et au développement durable confirmait hier que le gouvernement ne sait toujours pas combien de ses propres sites sont contaminés, n'a aucun classement des sites les plus dangereux et que, pour 800 sites qu'il a contaminés, «des mesures doivent être prises de manière urgente, en raison d'un risque immédiat pour la santé et l'environnement».