Traduction de «confirmed 13 charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirmation of the charges
confirmation des charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 9 June 2014, ICC confirmed 13 charges of war crimes and five charges of crimes against humanity against him; the trial is scheduled to start 2 June 2015.
Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.

I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;
I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

13. Welcomes the ratification of Protocol 14 of the European Convention on Human Rights as well as confirmation of the moratorium on the death penalty and the expansion of jury trials nationwide; the expansion of jury but suggests that this format also be used for trials on terrorist charges; calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights;
13. se félicite de la ratification par la Russie du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de la confirmation du moratoire sur la peine de mort ainsi que l'extension des jurys criminels à l'ensemble du pays, mais suggère que cette disposition soit également utilisée pour les procès dans les affaires de terrorisme; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;
61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;

5. The standard fee as specified in Annex VIIIa is without prejudice to extra charges to cover additional costs incurred in special activities relating to the checks, such as exceptional travelling by inspectors or waiting periods of inspectors due to delays in the arrival of consignments out of schedule, checks carried out outside normal working hours, supplementary checks or laboratory testing required in addition to those provided for in Article 13 for confirmation of conclusions drawn from the checks, special phytosanitary measures as required under Community acts based on Articles 15 or 16, measures taken pursuant to Article 13c(7), or the translation of required documents.
5. La redevance forfaitaire prévue à l'annexe VIII bis s'applique sans préjudice des frais supplémentaires à recouvrer au titre d'activités spéciales liées aux contrôles, telles que les déplacements imprévus des inspecteurs ou les heures d'attente qu'ils doivent subir en cas de retard des envois, les contrôles effectués en dehors des heures normales de travail, les contrôles ou analyses en laboratoire supplémentaires, outre ceux qui sont prévus par l'article 13, destinés à confirmer les conclusions des contrôles, les mesures phytosanitaires spéciales requises par la législation communautaire au titre des articles 15 ou 16, les mesures prises au titre de l'article 13 quater, paragraphe 7, ou la traduction des documents requis.