Traduction de «confirmation that the legal authority in portugal did indeed » (Anglais → Français) :

Will the Minister of National Defence admit and confirm for the House that if we did indeed have EH-101 helicopters they could have at least gone to the Hibernia platform to refuel and those people who have already died may still be alive—
Le ministre de la Défense nationale admettra-t-il que s'il avait des hélicoptères EH-101, ceux-ci auraient pu au moins se rendre jusqu'à la plate-forme Hibernia pour refaire le plein et que la vie des personnes mortes aurait pu être sauvée.

The Portuguese Government had actually been persuaded to provide us with confirmation that the legal authority in Portugal did indeed have competence.
Les autorités gouvernementales portugaises avaient d'ailleurs été amenées à nous confirmer que, s'agissant du Portugal, l'autorité judiciaire était effectivement compétente.

However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.
Il s’avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.

However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.
Il s'avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.

This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.
Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.

In fact, the crown may well have to meet twice the burden of proof in that it will be required to prove that the animal in question can feel pain, and that it did indeed feel pain (1540) We would like to clarify that we support increasing sentences, but during the testimony in committee we pointed out that the law enforcement and legal communities need the necessary resources to process complaints regarding cruelty to animals.
En fait, la Couronne devra fort possiblement répondre à un double fardeau de la preuve dans la mesure où elle devra prouver que l'animal en question peut ressentir de la douleur et qu'il a effectivement ressenti de la douleur (1540) Nous tenons à préciser que nous sommes en faveur de l'augmentation des peines, mais nous avons dénoté, lors des témoignages en comité, que la communauté policière et juridique requiert des ressources adéquates pour traiter des plaintes de cruauté envers les animaux.

Will the Leader of the Government confirm that the Prime Minister did, indeed, confide to an Ottawa businessman in the summer of 1995 that he had been thinking of calling a royal commission into Airbus?
Le leader du gouvernement va-t-il confirmer que le premier ministre a, en fait, confié à un homme d'affaires d'Ottawa, à l'été de 1995, qu'il avait songé à créer une commission royale d'enquête sur l'affaire Airbus?

Hon. Roy MacLaren (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, I can confirm for the hon. member that I did indeed receive a letter from the United States trade representative that indicates the intention to embark on a section 301 action against Canada if in the time immediately ahead it is not possible for us to reach agreement on the issues the hon. member has raised.
L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je peux confirmer au député que j'ai effectivement reçu une lettre du représentant au commerce américain qui me fait savoir qu'il a l'intention d'invoquer l'article 301 contre le Canada si, à brève échéance, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur les questions que soulève le député.

In particular the European Institute in Florence, at the Commission’s request – and I expect Michel Barnier will mention this – did so with a result which I would describe as extremely honourable, despite the particularly arid aspect of the exercise, but I do not have the impression that the authors of the report, to which Mr Duhamel refers, indeed – managed to avoid a certain contradiction between the objective of clarity and the objective of legal certainty.
L'Institut européen de Florence notamment, à la demande de la Commission - j'imagine que Michel Barnier en parlera - l'a fait avec un résultat que je qualifierai de fort honorable, malgré le côté particulièrement aride de l'exercice, mais je n'ai pas le sentiment que les auteurs du rapport - auxquels Olivier Duhamel fait d'ailleurs référence - aient pu échapper à une forme de contradiction entre l'objectif de clarté et l'objectif de sécurité juridique.

Since the hon. member is advising the Leader of the Opposition to avoid meeting privately with small groups to discuss secret agenda, will she confirm that the Prime Minister of Canada did indeed have private discussions with a small group on issues which no one here knows, unless it is the hon. member, if she has a gift for clairvoyance?
Or, je lui demande si son avis qu'elle donne au chef de l'opposition, puisqu'elle vient de le redonner à la Chambre, de ne pas rencontrer de petits groupes à huis clos, dans le secret, avec un programme secret, si elle peut nous confirmer que le premier ministre du Canada a effectivement tenu des propos en petits groupes, à huis clos, avec un programme que personne ne connaît ici, puisque c'était à huis clos, à moins qu'elle ait des dons de clairvoyance et qu'elle le sache?