Vertaling van "confidentiality applies must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, reasons as to why confidentiality applies must be given, something which did not happen in the present case.
L’application de cette exception doit être motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Faced with these troubling incidents, I respectfully ask you to tell the House whether the rule of confidentiality still applies to House of Commons committee reports before they are tabled and whether it is a rule we must observe out of respect for parliamentarism and democracy.
Devant ces faits troublants, je vous demande respectueusement de nous dire si la règle de la confidentialité, avant le dépôt des rapports de comités à la Chambre des communes, tient toujours. Si c'est une règle qu'on doit respecter au nom du parlementarisme et de la démocratie.

The essence of the policy (as required by the Copyright Act) is that any intellectual property (patent or a copyright) that potentially belongs to the Crown must be identified, and, confidentiality must be applied to ensure that the potential is not lost, until a determination is made regarding patents or copyright.
Essentiellement, la politique prévoit (comme l'exige la Loi sur le droit d'auteur) que toute propriété intellectuelle (brevet ou droit d'auteur) qui a le potentiel d'appartenir à la Couronne soit désignée comme telle et protégée confidentiellement afin de veiller à ce que ce potentiel ne soit pas perdu jusqu'à ce qu'on prenne une décision quant au brevet ou aux droits d'auteur.

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;
17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a communication on the processing of confidential information by the authorities applying Community competition law;
12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

This particular challenge must be recognized when developing, interpreting and applying rules of privacy and confidentiality so as not to prevent health care providers from providing patients/clients with the much needed support they require.[63]
Il faut reconnaître ces difficultés particulières lorsqu’on élabore, interprète et applique les règles en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, afin que les dispensateurs de soins de santé puissent apporter aux patients l’aide dont ils ont besoin.[63]

The unique challenges they describe must be recognized when developing, interpreting and applying privacy and confidentiality rules, so as to allow health care providers and family caregivers to provide patients with the much needed support they sometimes require.
Il faut reconnaître les difficultés particulières que les témoins nous ont décrites lorsqu’on élabore, interprète et applique les règles en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, afin que les prestataires de soins de santé et les aidants membres de la famille puissent donner aux patients l’appui dont ils ont parfois besoin.

What I would like to stress here today, from my own point of view, is that this opinion must not only enshrine clear, unambiguous legislation on guarantees to protect defendants and on the conditions in which the confidentiality of the legal professions – and of lawyers in particular– may be legitimately exercised. Above all, what needs to be stressed is the fact that the same definition should apply to all judicial instruments.
Ce que je voudrais souligner aujourd'hui, de mon point de vue, c'est que cet avis doit non seulement consacrer une règle claire et non ambiguë sur les garanties de la défense des justiciables et sur les conditions d'exercice légitime du secret des professions juridiques - spécialement celle d'avocat -, mais surtout je voudrais souligner que tous les instruments juridiques devraient avoir la même définition.

The unique challenges they describe must be recognized when developing, interpreting and applying privacy and confidentiality rules, so as to allow health care providers and family caregivers to provide patients with the much needed support they sometimes require.[103]
Il faut reconnaître les difficultés particulières que les témoins nous ont décrites lorsqu’on élabore, interprète et applique les règles en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, afin que les prestataires de soins de santé et les aidants membres de la famille puissent donner aux patients l’appui dont ils ont parfois besoin[103].