Vertaling van "confessions obtained through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

Project on the Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Projet d'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

judgment obtained by confession
jugement obtenu sur aveu

cooling air was blown through the tubes with a view to obtaining a temperature gradient
pour obtenir un gradient thermique, de l'air froid a été soufflé dans les éprouvettes tubulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

94. Expresses its disappointment at the lack of any positive results in the process to obtain the release of, or ensure a fair trial for, five Bulgarian nurses and one Palestinian doctor, who were detained and sentenced to death by the Libyan regime for intentionally infecting children with the AIDS virus, on the grounds of confessions obtained through torture; notes that, despite ongoing efforts by the Commission to resolve the issue through political dialogue and by providing medical treatment to the infected children, the Libyan regime remains as defiant as ever with regard to the case and continues to issue provocative statements in the media; in light of this, urges the Commission to review its policy tools vis-à-vis Libya so as to find a more efficient approach to resolving the issue quickly and put an end to eight years of agony and flagrant human rights violations;
94. fait part de sa déception devant l'absence de tout résultat positif dans le processus visant à obtenir la libération, ou à assurer un procès équitable, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été arrêtés puis condamnés à la peine de mort par le régime libyen, sur la base d'aveux obtenus par la torture, pour avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants; constate que malgré des efforts constants de la Commission en vue de résoudre ce problème par la voie du dialogue politique et en fournissant un traitement médical aux enfants infectés, le régime libyen reste intraitable dans cette affaire et continue de faire des déclarations provocantes dans les médias; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye afin de trouver une approche plus efficace en vue de résoudre rapidement ce problème et de mettre un terme à huit années de supplices et de violations flagrantes de droits de l'homme;

What is cause for concern in the specific case of Abou-Elmaati is the information revealed: Mr. Elmaati was not only mis-labelled, which contributed to his initial detention and torture, but the confession extracted through torture was then used by intelligence services for the purposes of obtaining a search warrant here in Canada.
Ce qui est près préoccupant dans le cas Abou-Elmaati en particulier, ce sont les informations qui sont sorties: elles établissent non seulement que l'étiquetage erroné de M. Elmaati a contribué à sa détention initiale et à sa torture, mais que la confession obtenue sous la torture a ensuite été utilisée par les services du renseignement pour obtenir un mandat de perquisition ici.

30. Recalls that information or confessions extracted under torture or by means of cruel, inhuman and degrading treatment may under no circumstances be considered as valid evidence, as laid down in the United Nations Convention against Torture, nor should they be used in any other way; reiterates commonly-held scepticism regarding the reliability of confessions obtained through torture and their contribution to the prevention and combating of terrorism, as testified, among others, by the former British Ambassador to Uzbekistan, Craig Murray, in a hearing before the temporary committee;
30. rappelle que les informations ou confessions extorquées sous la torture ou au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent en aucun cas être considérées comme des preuves valables, tel que le prévoit la convention des Nations unies contre la torture, ni être utilisées d'une quelconque autre manière; rappelle le scepticisme général qui existe quant à la fiabilité des confessions obtenues par la torture et à leur contribution à la prévention et à la répression du terrorisme, comme en a témoigné, entre autres, l'ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, Craig Murray, lors d'une audition devant la commission temporaire;

5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;
5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;

The young person may want to consult first his parents and then perhaps a lawyer or another person as provided for in section 56 of the Act before making statements that would be very easy to obtain, as young people are much easier to manipulate and draw confessions from. These statements would not really be made freely and voluntarily, as they would be obtained under false representations or through promises or threats (1055) I think that the provision proposed by the standing committee should be maintained.
Le jeune ou la jeune voudrait peut-être consulter d'abord ses parents, en premier lieu, peut-être un avocat ou un avocate aussi ou une personne prévue à l'article 56 de la loi avant de faire des déclarations, étant donné qu'on peut manipuler beaucoup plus facilement de jeunes personnes, que des confessions peuvent être beaucoup plus facilement obtenues, qui ne seraient pas véritablement libres et volontaires mais qui auraient été faites sous de fausses représentations ou avec des promesses ou des menaces (1055) Je maintiens que la disposition proposée par le Comité permanent devrait être retenue.