Traduction de «confessions allegedly obtained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment obtained by confession
jugement obtenu sur aveu

judgment obtained by confession
jugement par acquiescement [ jugement obtenu sur aveu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;
6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

H. whereas, in spite of claims by the most senior members of the Iranian judiciary, Iran is still imposing the sentence of stoning for the crime of 'adultery', as in the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and of Zahra Bahrami, which was highlighted in her televised 'confessions' on 11 August 2010; whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,
H. considérant que malgré les dénégations des plus hauts représentants de l'appareil judiciaire iranien, l'Iran continue de condamner à la lapidation pour "adultère", comme dans le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami, comme cela a été révélé par ses "confessions" télévisées du 11 août 2010; considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, a été condamné à mort en août 2010 pour sodomie prétendument commise alors qu'il n'avait que 16 ans, et sur la base d'aveux qui, selon ses dires, ont été extorqués sous la torture,

D. whereas the juvenile offender Ebrahim Hammadi has been sentenced to death in August for allegedly sexually assaulting a man when he was only 16 years old and after a confession which he claims was obtained under torture,
D. considérant que le délinquant mineur Ebrahim Hammadi a été condamné à la peine de mort au mois d'août au motif qu'il aurait abusé sexuellement d'un homme alors qu'il n'était âgé que de 16 ans et après des aveux qu'il affirme avoir fait sous la torture,

I. whereas human rights reports, based on detailed testimonies, state that Israel Defence Force soldiers have abused Palestinian detainees whilst they are bound and do not constitute any risk to Israeli security; whereas those abuses allegedly include the use of torture with a view to obtaining confessions, and if no confession is extracted the detainee is sentenced to an indefinite term of administrative detention, without being charged or tried,
I. considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusation ni jugement,