As regards day-to day situations, the Committee on Legal Affairs, based on a broadly supported compromise, adopted amendm
ents as regards the powers of the Aut
horities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorit
ies with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and
...[+++]Article 258 TFEU.Pour ce qui est des activités au quotidien, la commission des affaires juridiques, sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, a adopté des amendements relatifs aux compétences des autorités qui leur permettent d'adresser, au jour le
jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4), en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 258 du trai
...[+++]té sur le fonctionnement de l'Union européenne.