However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies, and so give them a subsidy, can seriously distort competition within the EU's Single Market and violate EU state aid rules.
Toutefois, les rulings fiscaux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et leur accordent ainsi une subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les règles en matière d’aides d’État de l'UE.