Vertaling van "confer more rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confer a right of ownership [ give a right of ownership ]
conférer un droit de propriété

conference voting rights
droit de vote unique dans des conférences

diploma conferring the right to practise medicine and surgery
diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie

long lease conferring a right in rem
location par bail emphytéose avec option d'achat

employment conferring the right to a pension
travail qui donne droit à une pension

Asian Conference on the Rights of Indigenous/Tribal Peoples
Conférence asiatique sur les droits des population indigènes et tribales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Notwithstanding the Indian Act or any instrument conferring a right or interest in reserve lands, if there are outstanding taxes payable pursuant to a law made under paragraph (1)(a) for more than two years, the first nation may assign the right or interest in accordance with the conditions and procedures prescribed by regulation.
(7) Malgré la Loi sur les Indiens et l’acte conférant un intérêt ou un droit sur les terres de réserve, la première nation peut procéder à la cession de l’intérêt ou du droit conformément à la procédure et aux conditions fixées par règlement dans les cas où les taxes exigibles aux termes d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa (1)a) sont en souffrance depuis plus de deux ans.

Early this year, in March, we MPs had the opportunity to learn more about this matter from the Canadian Police Association at its annual legislative conference, held right here in Ottawa.
Plus tôt cette année, en mars, nous, les parlementaires, avons eu l'occasion d'être sensibilisés à cette question par l'Association canadienne des policiers lors de leur conférence législative annuelle, tenue ici même, à Ottawa.

This Directive should not confer more rights than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.
La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

This Directive should not confer more rights than those already provided in existing EU legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.
La présente directive ne doit pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation actuelle de l'UE dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre.

This Directive should not confer more rights than those already provided in existing Union legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.
Elle ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation actuelle de l'Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre.

This Directive should not confer more rights than those already provided in existing Union legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.
Elle ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation actuelle de l'Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is
(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :

In cases of merger where one or more companies are acquired by another company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities of each of those companies the holding of which confers the right to vote at general meetings, the Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions set out in Article 8 (a), (b) and (c) are fulfilled".
En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité, de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres n'imposent pas l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions fixées à l'article 8, points a), b) et c) sont remplies».

It is immediately clear what the consequences are of the ruling in the Gingras case: if RCMP officers are part of the public service, they are also subject to other legislation that governs members of the public service, and more specifically, the Canada Labour Code and part I of the Canada Labour Code, which confers the right to unionize.
On voit tout de suite la porte entrouverte par la décision dans l'affaire Gingras: si les gendarmes de la Gendarmerie royale font partie de la fonction publique, ils sont aussi soumis aux autres lois auxquelles sont soumis les membres de la fonction publique en général, plus spécifiquement le Code canadien du travail, et la partie I du Code canadien du travail qui donne droit à la syndicalisation.

The legislation does not confer special rights on gays and lesbians any more than including religion as a prohibited ground for discrimination confers special rights on Catholics for example.
Le projet de loi ne confère aucun droit spécial aux gais et aux lesbiennes, pas plus que la mention de la religion comme motif