Vertaling van "conducted illegal at-sea " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
voie de fait

Multilateral Convention on combating illegal immigration by sea
convention multilatérale sur la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime

illegal immigration by sea
immigration clandestine par voie maritime

illegal conduct towards opponent
conduite irrégulière envers l'adversaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These vessels have conducted operations: with fishing gears non-marked, with no original documents on board of the vessel or with missing fishing related documentations, with outdated fishing licences, with no clearance from the last fishing port called, with no fishing licence from the flag State, with no Vessel Monitoring System (VMS) on-board working or with VMS on-board disrupted, conducted shark finning operations, conducted illegal at-sea transhipments and without reporting transhipments.
Ces navires ont mené des opérations: au moyen d’engins de pêche non marqués; sans disposer à bord des documents originaux ou en disposant seulement d’une documentation relative à la pêche incomplète; avec des licences de pêche obsolètes; sans l’autorisation du dernier port de pêche d’escale; sans licence de pêche de l’État du pavillon; sans disposer d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) en état de fonctionnement ou avec un VMS défectueux; ou ont procédé à l’enlèvement de nageoires de requins ou encore à des transbordements illicites en mer et sans faire état de ces transbordements.

The programme supports alternative livelihood initiatives in the coastal pirate areas of Somalia, investigation capacities at national and regional level, prison reforms, prosecution and judicial capacity, disruption of illegal financial flows, combating money laundering, and various other maritime tasks, in addition to a regional mechanism for the coordination and exchange of maritime information. €4 million of investment in its satellite monitoring programme (Copernicus) in 2017 to support EU agencies and EU Member States in monitoring oil pollution and large-scale commercial fisheries (including the fight against illegal, unreported and unregulated fishing) in the Northeast Atlantic, the Mediterranean, the Baltic, the North Sea, the Black Sea, the Pacific Ocean and around the Canary Islands.
Le programme soutient, outre un mécanisme régional de coordination et d'échange d'informations maritimes, des initiatives visant à favoriser d'autres moyens de subsistance dans les zones de piraterie côtière de Somalie, les capacités d'enquête aux niveaux national et régional, les réformes dans le domaine pénitentiaire, les capacités judiciaires et en matière de poursuites, la perturbation des flux financiers illégaux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses autres tâches maritimes; un investissement de 4 millions d'euros dans son programme de surveillance par satellite (Copernicus) en 2017, pour aider les agences et les États membres de l'UE à surveiller la pollution par les hydrocarbures et la pêche commerciale à grande échelle [y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)] dans l'Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire, l'océan Pacifique et autour des îles Canaries.

From publically available information, two Comorian vessels are also reported to have conducted an at-sea transhipment off the West African coast in 2014 (6).
Des informations accessibles au public indiquent que deux navires comoriens auraient également procédé à un transbordement en mer au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest en 2014 (6).

The Commission together with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft (“the IT companies”) today unveil a code of conduct that includes a series of commitments to combat the spread of illegal hate speech online in Europe.
La Commission rend public aujourd’hui, avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft (les «entreprises des technologies de l’information», ou «entreprises des TI»), un code de conduite comprenant une série d’engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe.

By signing this code of conduct, the IT companies commit to continuing their efforts to tackle illegal hate speech online.
Les entreprises des technologies de l'information signataires de ce code de conduite s'engagent à continuer la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne.

European Commission and IT Companies announce Code of Conduct on illegal online hate speech // Brussels, 31 May 2016
La Commission européenne et les entreprises des technologies de l’information annoncent un code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne // Bruxelles, le 31 mai 2016

The mission conducted by the Commission revealed that, in spite of the fact that Vanuatu legislation sets a general maximum limit for fines at VUV 100 000 000 (approximately EUR 830 000) for infringements of the conditions applicable to international authorisations to fish (109), no vessels has never been applied a sanction corresponding to that maximum fine for illegal operations conducted on the high seas.
La mission effectuée par la Commission a révélé que, même si la législation du Vanuatu fixe un plafond général des amendes à 100 000 000 VUV (environ 830 000 EUR) en cas d’infraction aux conditions applicables aux autorisations de pêche internationales (109), aucun navire ne s’est jamais vu appliquer une sanction correspondant à cette amende maximale pour des opérations illégales menées en haute mer.

In addition, the three vessels conducted repeated illegal transhipments at sea within the ICCAT area from 1 January 2010 to 29 May 2011 to a carrier vessel which was not recorded in the ICCAT Registry of carrier vessels (49) entitled to operate within the ICCAT area as provided for in ICCAT Recommendation 06-11.
Par ailleurs, les trois navires ont procédé à des transbordements illicites répétés en mer dans la zone de la CICTA entre le 1er janvier 2010 et le 29 mai 2011 sur un navire transporteur qui n’était pas immatriculé dans le registre de la CICTA des navires transporteurs (49) habilités à opérer dans la zone de la CICTA comme prévu dans la recommandation 06-11 de la CICTA.

when conducting inspections at sea and on land.
lors des inspections en mer et à terre.

when conducting inspections at sea and on land;
lors des inspections en mer et à terre;