Vertaling van "conducted a fact-finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop a fact-finding capacity
donner les moyens de procéder à des enquêtes

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

Guidelines for Conducting Fact Finding Boards
Lignes directrices sur le déroulement des travaux des commissions d'enquête circonstanciée

find as a fact
considérer comme un fait établi

interpret findings of orthopaedic examinations | perform orthopaedic examination | conduct orthopaedic examinations | perform orthopaedic examinations
réaliser des examens orthopédiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

These characteristics of fact-finding missions require special arrangements: the Commission can mobilise the RRM for the deployment of fact-finding missions.
Ces spécificités imposent le recours à des dispositifs particuliers: la Commission pourra ainsi mobiliser le MRR pour le déploiement de missions d'information.

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.
Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

Finally, the Committee on Petitions decided to conduct a Fact-Finding Visit to the Spanish region of Galicia in 2013, in order to investigate a number of petitions which denounce high levels of water pollution in various coastal areas, notably in several estuaries of high biodiversity and including a Natura2000 site.
Enfin, la commission des pétitions a décidé de mener une mission d'information dans la région espagnole de Galice en 2013, afin d'examiner un certain nombre de pétitions dénonçant des niveaux élevés de pollution de l'eau dans plusieurs zones côtières, notamment dans plusieurs estuaires à la biodiversité foisonnante et comprenant un site Natura 2000.

As a result, PETI decided to conduct a Fact-Finding Visit to the regions of Campania and Lazio.
En conséquence, la commission PETI a décidé de mener une mission d'information dans les régions de Campanie et du Latium.

In order to continue the exchange of views and to ensure that the fundamental rights of petitioners are respected, by the end of the year the Working Group decided to follow-up their work by conducting a fact-finding visit to Madrid in early 2013 [21-22 March], during which a PETI delegation will meet petitioners, authorities, and other representatives of civil society.
Afin de poursuivre l'échange de vues et de garantir le respect des droits fondamentaux des pétitionnaires, le groupe de travail a décidé à la fin de l'année d'assurer le suivi de ses travaux en effectuant une mission d'information à Madrid au début de 2013, au cours de laquelle une délégation de la commission PETI rencontrera les pétitionnaires, les autorités et d'autres représentants de la société civile.

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.
rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

Number of country-of-origin information products and fact-finding missions conducted with the assistance of the Fund.
Nombre de produits d’information du pays d’origine obtenus et de missions d’information du pays d’origine menées avec le soutien du Fonds.

8. Reiterates its condemnation of the appalling abuse of children through the recruitment of child soldiers, which is a war crime, and calls on all rebel groups to stop this practice, to release those whom they are holding and to make a declaration of principle that they will not recruit any children in the future; urges the Government of Sri Lanka to put into place legal measures to prevent and criminalise the practice; welcomes the appointment of Ambassador Alan Rock of Canada as a Special Advisor to Radhika Coomaraswamy, UN Special Representative for Children and Armed Conflict, to conduct a fact-finding mission to Sri Lanka on this issue;
8. réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique; salue la nomination de M. Alan Rock, ambassadeur du Canada, au poste de conseiller spécial de M Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, afin de conduire une mission d'enquête au Sri Lanka à ce sujet;

Moreover, as the Commission's assessments often rely heavily on information provided by the national authorities, the Committee's own investigations, through the conduct of fact finding missions, under Rule 192, paragraph 3, for example, prove particularly relevant as complementary data is revealed often pointing out to potential breaches of EC law which the Commission had not uncovered (see below) The Committee, because of this, has also encouraged the European Commission to demand independent investigations as they may produce further evidence allowing a more balanced approach to certain issues.
Qui plus est, étant donné que les évaluations de la Commission s'appuient le plus souvent et très largement sur des informations fournies par les autorités nationales, les enquêtes de la commission des pétitions, par le biais de missions d'enquête, conformément à l'article 192, paragraphe 3, par exemple, s'avèrent particulièrement utile dans la mesure où les données complémentaires mettent souvent en lumière des violations potentielles du droit communautaire que la Commission n'avait pas relevées (voir infra). C'est une des raisons pour lesquelles la Commission des pétitions a encouragé la Commission européenne à demander des enquêtes indépendantes, qui permettent parfois de produire de nouveaux éléments qui rééquilibrent l'approche donnée à certaines problématiques.