Vertaling van "conduct bill because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think we must be careful not to call the new code of conduct a bill, because it is not in the bill portion; it is in the code portion, the internal portion.
Je pense qu'il faut veiller à ne pas qualifier le nouveau code de projet de loi, car cela ne figure pas dans la partie projet de loi, mais dans la partie code, la partie interne.

Furthermore, I hope that my colleague has read the bill, because one of the clauses explains that a comprehensive review will be conducted every five years.
De plus, j'espère que ma collègue a lu le projet de loi, car un des articles explique qu'une révision globale sera faite tous les cinq ans.

That is not listed anywhere in the bill because the so-called accountability bill has to do with conduct and not true accountability.
Cela ne figure pas dans le projet de loi. Ce prétendu projet de loi sur la responsabilisation porte sur la conduite et non sur la véritable responsabilisation.

We had the Liberal whip saying that it was difficult to debate the last Tory code of conduct bill because too much time had passed since the Sinclair Stevens fiasco, which started the ethics review process, to remember the specifics.
Selon le whip des libéraux, il a été difficile de débattre le dernier projet de loi des conservateurs concernant le code d'éthique, parce qu'il s'était écoulé beaucoup trop de temps depuis le fiasco de l'affaire Sinclair Stevens, qui était à l'origine de l'examen des principes d'éthique pour les députés.

Reform, as the official opposition, supports the bill because it does improve the chances that a referendum on secession by any province will be conducted fairly.
En tant qu'opposition officielle, le Parti réformiste appuie ce projet de loi parce qu'il améliore les chances qu'un référendum sur la séparation d'une province quelconque soit mené de façon équitable.