Vertaling van "conducive to corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

4. Underlines the great economic potential of the ASEAN region and encourages the ASEAN states and national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility, to actively respect ILO core labour standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, to promote appropriate employment protection and access to decent work conditions, and to establish an environment that is more conducive to the development of trade unions and their activities; in this connection, urges the Commission to help develop measures to increase international and local law enforcement capacities;
4. souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois;

This is understandable, because trade agreements concern legal rules that are binding among the States, whereas corporate social responsibility concerns voluntary commitments by undertakings. At the same time, however, it is paradoxical, because CSR and the social and environmental clauses pull in the same direction, namely, towards globalisation which is more respectful of human rights and the environment and which is conducive to sustainable development.
C’est à la fois compréhensible, parce que les accords de commerce concernent des règles juridiques contraignantes entre les États alors que la responsabilité sociale des entreprises concerne des engagements volontaires des entreprises, mais en même temps, c’est paradoxal, parce que la RSE et les clauses sociales et environnementales poussent dans la même direction, c’est-à-dire celle d’une mondialisation plus conforme aux droits humains, à l’environnement et au développement durable.

The proposal is key priority to the Financial Services Action Plan and pursues the same objectives as its predecessor: integrating European markets in line with the Financial Services Action Plan; undertaking harmonisation conducive to corporate restructuring; strengthening the legal certainty of cross-border takeover bids in the interest of all concerned and ensuring protection for minority shareholders in the course of such transactions.
La proposition revêt une priorité absolue dans le contexte du Plan d’action des services financiers et vise le même objectif que la précédente : intégrer les marchés européens conformément audit plan, instaurer une harmonisation propre à promouvoir la restructuration d’entreprises, renforcer la sécurité juridique des OPA transfrontières au bénéfice de tous les intéressés et assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations.

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies that have cross-border activities and are established in at least two Member States, which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace,

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies which have cross-border activities and which are established in at least two Member States, a common tax base which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, s'avérant plus efficace, plus transparente et plus avantageuse pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique et efficace,

The new proposal pursues the same objectives as its predecessor: alongside the general objectives of integrating European markets in line with the Financial Services Action Plan and undertaking harmonisation conducive to corporate restructuring, it sets out to strengthen the legal certainty of cross-border takeover bids in the interests of all concerned and to ensure protection for minority shareholders in the course of such transactions.
La nouvelle proposition poursuit les mêmes objectifs que la précédente. Outre les objectifs généraux d'intégration des marchés européens, conformément au plan d'action des services financiers, et d'harmonisation pour les restructurations d'entreprises, elle vise, d'une part, à renforcer la sécurité juridique des opérations d'offres publiques d'acquisition, au bénéfice de toutes les parties concernées, et, d'autre part, à assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations.