Vertaling van "conditions the judge cannot incarcerate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered.
(d) à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu’elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées.

Similarly, the fact that the lawfully elected "October judges" cannot participate in the process can equally have an impact on the outcome, and therefore vitiates the process.
De même, le fait que les «juges d'octobre» élus légalement ne peuvent participer au processus peut également influer sur son issue et entache par conséquent ledit processus.

When an individual suspected of being involved in a terrorist act is brought before a judge, the only thing the judge can do is impose conditions; the judge cannot incarcerate that individual.
Tout ce que peut faire le juge devant qui une personne est amenée parce qu'on croit qu'elle pourrait participer à un acte de terrorisme, ce n'est pas de l'incarcérer, mais de lui imposer des conditions.

That judge can incarcerate the individual, unlike a judge whose only recourse is to impose release conditions.
Il peut l'incarcérer, contrairement au juge devant qui comparaît un individu à qui il ne peut imposer que des conditions à sa libération.

Where divergences in conditions of competition cannot be identified adequately, NRAs should carry out monitoring to determine whether deployment of NGA networks might nevertheless justify the implementation of differentiated remedies.
Lorsque les différences de conditions de concurrence ne sont pas suffisamment identifiables, les ARN doivent assurer un suivi afin de déterminer si le déploiement de réseaux NGA peut néanmoins justifier la mise en place de mesures correctrices différenciées.

If the person meets these conditions, the judge cannot hand down a sentence.
Si la personne respecte les conditions, le juge ne pourra pas rendre sa sentence.

The applicant must declare who takes back the radioactive waste or spent fuel in case the shipment(s) cannot take place or if the conditions for shipment cannot be fulfilled.
Le demandeur déclare le repreneur des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé si le(s) transfert(s) ne peut (peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites.

However, my constituents were horrified to learn that previous to this, the accused stood before a judge and a crown attorney pleaded with the judge to incarcerate this man because of his record.
Toutefois, mes électeurs ont été horrifiés d'apprendre que l'accusé avait déjà comparu devant un juge qu'un procureur de la Couronne avait supplié de faire incarcérer l'accusé compte tenu de ses antécédents.

According to the Reform Party member, since the courts cannot be trusted, the judges cannot be trusted, the prosecutors cannot be trusted, the defence lawyers cannot be trusted, this matter has to be returned to the legislators in Ottawa.
D'après le député réformiste, comme on ne peut pas faire confiance aux tribunaux, aux juges, aux procureurs ni aux avocats de la défense, il faut que les législateurs fédéraux s'en mêlent.