Vertaling van "conditions that i share nato should suspend " (Engels → Frans) :

In other words, rather than continue to intensify bombing to secure Milosevic's compliance with NATO's five conditions conditions that I share NATO should suspend bombing for 48 hours and continue with serial 48-hour suspensions, so long as Milosevic undertakes and gives evidence of serial compliance with those five conditions I set forth at page 14 of my brief and which I am sure are well known to you.
Autrement dit, au lieu de continuer à intensifier les bombardements pour amener Milosevic à respecter les cinq conditions de l'OTAN conditions que je cautionne l'OTAN devrait suspendre les bombardements pendant 48 heures et continuer à appliquer une série de suspensions des 48 heures, tant que Milosevic s'engage à respecter chacune des cinq conditions énumérées à la page 14 de mon mémoire conditions que vous connaissez certainement fort bien et donne la preuve qu'il les respecte.

However, the voting rights attached to those shares shall be suspended and the shares shall be taken into account when it is determined whether the condition laid down in Article 60(1)(b) is fulfilled.
Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition prévue à l'article 60, paragraphe 1, point b), est remplie.

Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

However, the voting rights attached to those shares shall be suspended and the shares shall be taken into account when it is determined whether the condition laid down in point (b) of Article 21(1) is fulfilled.
Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition prévue à l'article 21, paragraphe 1, point b), est remplie.

A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.
Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.

Reuse of reflow or any amount left-over, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.
Le même État membre devrait pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement tout montant alloué à l’instrument de partage des risques et remboursé ou non utilisé au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d’éligibilité.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.

However, in order to put the statement of the Secretary General of the United Nations in proper context, it would be useful if I were to read the conditions the Secretary General of the United Nations would ask that the leaders of NATO to suspend immediately the bombings.
Toutefois, pour inscrire la déclaration du secrétaire général des Nations Unies dans le contexte qui convient, je voudrais lire les conditions qui, selon le secrétaire général des Nations Unies, devraient être remplies avant qu'il demande aux dirigeants de l'OTAN de suspendre immédiatement les bombardements.

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.
Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?