Vertaling van "conditions still constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in quiet water conditions [ in still water conditions ]
en eau calme [ en eaux calmes ]

still water condition
navire immobile en eau calme

still air standard conditions
conditions standard sans vent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such changing tenure patterns may also foster new opportunities for developing pathways between "academic" and "industrial" careers in research. This is particularly relevant as long as rigidities in the academic employment conditions still constitute one of the main obstacles to intersectoral mobility, as pointed out in the Final Report of the High Level Group on Mobility [84].
Cette évolution en matière de titularisation peut aussi ouvrir la voie à de nouvelles passerelles entre les carrières de chercheur en milieu universitaire et en entreprise, ce qui est particulièrement important tant que la rigidité des conditions d'emploi en milieu universitaire constituent l'un des obstacles principaux à la mobilité intersectorielle, comme indiqué dans le rapport final du groupe de haut niveau sur la mobilité [84].

Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.
Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

All measures still applicable after the date of accession which constitute State aid and which do not fulfil the conditions set out above shall be considered as new aid upon accession for the purpose of the application of Article 88(3) of the EC Treaty.
Toutes les mesures encore applicables après la date d’adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date de l’adhésion aux fins de l’application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

He told the Legal and Constitutional Affairs Committee that despite his preference for the original bill, this legislation still sends a message from Parliament about the types of offences that should be considered for a conditional sentence of imprisonment, while recognizing that a conditional sentence order can be an effective and sensible sanction for many non-violent offences.
Il a dit au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que, même s'il préférait la version originale du projet de loi, il croyait que, dans sa forme actuelle, cette mesure législative exprime assez clairement la volonté du Parlement quant au genre d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis, tout en reconnaissant que cette peine constitue une sanction efficace pour beaucoup d'infractions ne comportant pas d'actes de violence.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

However, it has not provided full details or a timetable and some proposed amendments still impose certain conditions which, according the Commission, constitute an obstacle to the Treaty freedoms.
Toutefois, elle n'a fourni aucune information détaillée ni de calendrier et certains amendements proposés comportent toujours un certain nombre de conditions qui, selon la Commission, constituent une entrave aux libertés du Traité.

Whereas a complete abolition of aid to the sector is still not possible in view of the present market situation and in view of the need to encourage restructuring in many yards ; whereas a tight and selective aid policy should be continued in order to support the present trend in production towards more technologically-advanced ships and in order to ensure fair and uniform conditions for intra-Community competition ; whereas such a policy constitutes the most appropriate approach in terms of ensuring the maintenance of a sufficient level of activity in European shipyards and, thereby, the survival of an efficient and competitive European shipbuilding industry;
considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler la restructuration de nombreux chantiers; qu'une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'encourager la tendance actuelle à produire des navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté, que cette politique constitue l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d'une industrie européenne de la construction navale efficace et compétitive;

This measure will embody acknowledgement of the principle that flexibility is an important factor in the adaptation of firms to competitive conditions and in the improvement of their ability to compete, and that it constitutes a source of new jobs; - with regard to contracts of employment, two proposals for Directives are still before the Council (voluntary part-time work and fixed-duration contracts) : these need to be updated and put in the form of a single proposal.
Cette initiative encadrera la reconnaissance du principe que la flexibilité représente un facteur important pour l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence et pour l'amélioration de leurs capacités compétitives et qu'elle constitue une source de nouveaux emplois; - en ce qui concerne les contrats de travail, deux propositions de directives se trouvent toujours sur la table du Conseil (le travail volontaire à temps partiel et les contrats à durée déterminée) : elles ont besoin d'être actualisées et regroupées sous forme d'une proposition unique.