Traduction de «conditions saa negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine buying conditions | negotiating buying conditions | negotiate buying condition | negotiate buying conditions
négocier des conditions d'achat

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

negotiate the terms and conditions of employment
négocier les conditions de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once stabilisation is sufficiently ensured, the Commission can recommend to the Council in a Feasibility Report whether and under what conditions SAA negotiations can start.
Une fois la stabilisation suffisamment assurée, la Commission pourra recommander au Conseil, dans un rapport de faisabilité , l’ouverture éventuelle de négociations relatives à des accords de stabilisation et d’association et en fixer les conditions.

However, we will not conclude the SAA negotiations before tangible progress has been made on key conditions, especially police reform and cooperation with the War Crimes Tribunal.
Nous ne conclurons cependant pas les négociations sur celui-ci tant que des progrès tangibles n’auront pas été réalisés sur des points clés, en particulier la réforme de la police et la coopération avec le tribunal des crimes de guerre.

11. Stresses that constitutional reform is not a precondition per se and cannot be imposed, but that the completion of SAA negotiations will require significant progress in implementing the conditions set out in the European partnership document;
11. souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'ASA passera par un progrès significatif dans la réalisation des conditions énoncées dans le document de partenariat européen;

11. Stresses that constitutional reform is not a precondition 'per se' and cannot be imposed, but that the completion of SAA negotiations will require full implementation of all the conditions set out in the European partnership document;
11. souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association passera par la réalisation pleine et entière de toutes les conditions énoncées dans le document de partenariat européen;

This augurs well for Serbia's ability to catch up with the other countries of the region on the way to the EU, once Serbia has met the condition for resuming SAA negotiations.
Cela augure favorablement de la capacité de la Serbie de rattraper les autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'Union, une fois qu'elle aura rempli la condition d'une reprise des négociations d'un ASA.

On ICTY cooperation, there is significant progress, and the trend must be reinforced to lead to full cooperation. For the opening of SAA negotiations, the police reform is a particularly important condition for Bosnia and Herzegovina.
Concernant la collaboration avec le TPIY, d’importants progrès ont été réalisés et la tendance doit être renforcée pour conduire à une coopération totale. Pour l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, la réforme de la police est une exigence particulièrement importante pour la Bosnie-et-Herzégovine.

Before opening SAA negotiations , the EU examines whether the basic conditions are in place.
Avant d’ouvrir les négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association , l’UE examine si les conditions fondamentales sont remplies.

The Commission concludes that it hopes to be able to recommend the opening of SAA negotiations next year - on the condition that BiH makes significant progress in a number of areas identified as priorities for action: compliance with existing conditionality and international obligations; more effective governance; more effective public administration; European integration; effective human rights provisions; effective judiciary; tackling crime, especially organised crime; managing asylum and migration; customs and taxation reform; budget legislation; budget practice; reliable statistics; consistent trade policy; integrated energy market; BiH single economic space and public broadcasting.
Dans ses conclusions, la Commission indique qu'elle espère être en mesure de recommander aux États membres l'ouverture des négociations d'un ASA dès l'an prochain à condition que la BiH fasse d'importants progrès dans une toute série de domaines considérés comme prioritaires : respect des conditions en vigueur pour hâter l'accord, ainsi que des obligations internationales; gouvernance, pouvoir judiciaire et administration publique plus efficaces; intégration européenne; défense des droits de l'homme; lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée; gestion du droit d'asile et des migrations; réforme des douanes et de la fiscalité; la législation budgétaire; pratiques budgétaires; fiabilité des statistiques; une politique commerciale cohérente; un marché intégré de l'énergie; un espace économique unique dans la BiH et la radio-télédiffusion publique.

The Feasibility Report looks into the possibility to open negotiations on a Stabilisation and Association Agreement on the basis of a number of criteria: the degree of compliance with SAp political and economic conditions, the overall functioning of the State Union, the existence of a single trade policy and a single market, progress on sectoral reforms and on those institutions at the state level necessary to implement an SAA.
Ce rapport examine l'opportunité d'ouvrir la négociation d'un ASA sur la base d'un certain nombre de critères: le degré de mise en conformité avec les conditions politiques et économiques fixées par le processus de stabilisation et d'association, le fonctionnement général de l'État, l'existence d'une politique commerciale unique et d'un marché unique, la progression des réformes sectorielles et l'existence d'institutions au niveau administratif nécessaire pour mettre en oeuvre un tel accord.