Nowadays, companies need to assess themselves whether an agreement infringes Article 101(1) TFEU and, if so, whether the exemption conditions of Article 101(3) TFEU are met.
À présent, les entreprises doivent évaluer elles-mêmes si un accord enfreint l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et, dans l'affirmative, si les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, sont satisfaites.