Traduction de «conditions gave rise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voltage drop or rise for a specified load condition | voltage regulation for a specified load condition
augmentation de tension pour une condition de charge spécifiée | chute de tension pour une condition de charge spécifiée

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.
Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

Given that, last year, this position gave rise to a great deal of misunderstanding and that this is also very important in the international negotiations, the EU intends to adopt a flexible stance: flexible with regard to a second commitment period, but subject to the fulfilment of certain conditions.
Étant donné que, l’année dernière, cette position a donné lieu à beaucoup de malentendus et qu’elle est aussi très importante dans les négociations internationales, l’UE a l’intention de se montrer flexible: flexible à l’égard d’une deuxième période d’engagement, mais à certaines conditions.

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9) at the same time as it is recorded within the recognised organisation’s own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive ././EC+ [on compliance with flag State requirements and on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification ‐ quel que soit leur pavillon ‐ sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive ././CE [concernant le respect des obligations de l'État du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes], au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

These conditions gave rise to an endemic state of armed conflict, encouraged illegal business and the development of a widespread "non governmental" culture.
Cette situation est à l'origine d'un conflit armé endémique et a encouragé le développement du commerce illicite, ainsi que la généralisation d'une culture «non-gouvernementale».

These statements gave rise to interventions by ombusdmen and legal authorities, calls for parliamentary inquiries, a Council of Europe report, investigations still under way by the EP, declarations by authorities in the Member States concerning landings on their territory by aircraft used by the CIA, and confirmations by people taken prisoner in those conditions.
Ces déclarations ont suscité des interventions de médiateurs ainsi que d'entités judiciaires, des demandes d'enquêtes parlementaires, un rapport du Conseil de l'Europe, des enquêtes en cours au Parlement européen et des déclarations d'autorités d'États membres de l'UE concernant l'atterrissage sur leur territoire d'avions utilisés par la CIA, et elles ont été confirmées par des personnes faites prisonnières dans de telles circonstances.

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships - irrespective of the flag the ships fly - shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2007/./EC of the European Parliament and the Council of . [on port state control] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du.* [relative au contrôle par l'État du port] , au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé , et en aucun cas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

The Commission considered that the combined market shares of the conference members gave rise to competition concerns and the Commission has therefore made its approval of the merger conditional on the withdrawal of Hapag-Lloyd from these two conferences.
La Commission a estimé que les parts de marché cumulées des membres des deux conférences soulevaient des problèmes de concurrence; elle a par conséquent subordonné son autorisation à un retrait de Hapag-Lloyd.

Since it does not meet the said conditions, the aid gave rise at that stage to doubts as to its compatibility with the common market where it is intended for firms in difficulty.
Faute de respecter ces conditions, ces aides soulèvent, à ce stade, des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun lorsqu'elles sont destinées à des entreprises en difficulté.