Traduction de «conditionally authorize ptas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

authorization to transport that takes the form of a condition attached to a licence
autorisation de transport prenant la forme d'une condition d'un permis

Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority
Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.

authorization conditional on structural adjustments
autorisation subordonnée à des adaptions structurelles

condition for case referral to the national authorities
condition de renvoi aux autorités nationales

economic conditions enabling an authorization to be issued
conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Authority concluded in its opinion of 22 May 2012 (4) that, under the proposed conditions of use, since safety of endo-1,4-beta-xylanase produced by Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) has been established in the major poultry species with a wide margin of safety, this conclusion can be extended to all poultry species requested.
Dans son avis du 22 mai 2012 (4), elle a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’innocuité de la préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), vérifiée pour les principales espèces de volaille avec une marge de sécurité importante, pouvait être extrapolée pour toutes les espèces de volaille faisant l’objet de la demande.

The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 1 February 2011 (3) that, under the proposed conditions of use, endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produced by Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that its use can improve the zootechnical performance.
Dans son avis du 1er février 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’endo-1,4-β-xylanase (CE 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait permettre d’améliorer les performances des animaux.

At the same time, and in order to ensure the continuation of the company, the Spanish authorities agreed to grant two participating loans to the company at specially favourable conditions, together totalling PTA 13 600 million.
Dans le même temps, pour lui permettre de poursuivre ses activités, les autorités espagnoles ont décidé d'octroyer à l'entreprise deux prêts participatifs à des conditions particulièrement favorables, pour un total de 13,6 milliards de pesetas.

The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .
La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.

The Commission has adopted a conditional decision authorizing the Spanish Government to pay PTA 47 billion (ECU 360 million) through the INI holding company by way of capital and extraordinary contributions to the 1987-91 restructuring plan of ENASA, the manufacturer of commercial vehicles under the "Pegaso" trade mark.
La Commission européenne a adopté une décision conditionnelle qui autorise le gouvernement espagnol à payer par l'intermédiaire de la Société de Holding INI la somme de Pesetas 47 billion (360 MECU) qui représente des contributions capitales et extraordinaires au plan de restructuration 1987-1991 de la Société ENASA, entreprise qui produit des véhicules commerciaux sous la marque "Pegaso".