Vertaling van "conditional upon respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transition from the first to the second stage shall be conditional upon a finding that
le passage de la première à la deuxième étape est conditionné par la constatation

benefits conditional upon
prestations subordonnées à

to make ... conditional upon ...
subordonner ... à ...

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

interest defeasible upon condition subsequent [ interest upon condition subsequent ]
intérêt sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent [ estate upon condition subsequent ]
domaine sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent [ fee upon condition subsequent ]
fief sous condition résolutoire

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

life estate upon condition subsequent
domaine viager sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both decisions are conditional upon full compliance with the respective commitments.
Les deux décisions sont subordonnées au plein respect des engagements respectifs.

The Agency shall ensure that in its grant agreements with Member States any financial support is conditional upon the full respect for the Charter of Fundamental Rights.
L'Agence veille à ce que, dans ses conventions de subvention conclues avec les États membres, l'octroi de toute aide financière soit subordonné au plein respect de la charte des droits fondamentaux.

4. In respect of the financial support to be given to joint investigation teams' activities, Europol and Eurojust shall jointly establish the rules and conditions upon which applications for such support are to be processed.
4. En ce qui concerne le soutien financier à apporter aux équipes communes d'enquête, Europol et Eurojust établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles les demandes de soutien sont traitées.

T. whereas Article 3(5) of the Treaty on European Union states that the promotion of democracy and respect for human rights and civil liberties are fundamental principles and aims of the European Union and constitute common ground for its relations with third countries; whereas EU assistance in trade and development is conditional upon respect for human rights and minority rights;
T. considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités;

V. whereas Article 3(5) of the Treaty on European Union states that the promotion of democracy and respect for human rights and civil liberties are fundamental principles and aims of the European Union and constitute common ground for its relations with third countries; whereas EU assistance in trade and development is conditional upon respect for human rights and minority rights;
V. considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités,

I. whereas Article 3(5) of the Treaty on European Union states that the promotion of democracy and respect for human rights and civil liberties are fundamental principles and aims of the European Union and constitute common ground for its relations with third countries; whereas EU development assistance is conditional upon respect for human rights and minority rights,
I. considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; que l'octroi par l'Union européenne d'une aide au développement est subordonné au respect des droits humains et des droits des minorités,

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.
6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Accession to membership by a state wishing to join the European Union is conditional upon respect for values that are inscribed in the Statute of the Council of Europe: the rule of law, democracy and, above all, respect for human rights.
L’adhésion d’un État souhaitant rejoindre l’Union européenne est déterminée par le respect de valeurs qui sont inscrites dans le statut du Conseil de l’Europe: l’État de droit, la démocratie et, surtout, le respect des droits de l’homme.