Traduction de «conditional sentencing honourable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment
condamnation à l'emprisonnement avec sursis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conditional sentences, honourable senators, are only granted now on very strict conditions.
Désormais, honorables sénateurs, ils ne seront octroyés qu'à des conditions très strictes.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Watt, for the second reading of Bill C-247, to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences).—(Honourable Senator Taylor).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, portant deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).-(L'honorable sénateur Taylor).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Watt, for the second reading of Bill C-247, to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences).—(Honourable Senator Bryden).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt: Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), soit lu une deuxième fois.-(L'honorable sénateur Bryden).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Watt, for the second reading of Bill C-247, to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences).-(Honourable Senator Carstairs).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives). -(L'honorable sénateur Carstairs).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Watt, for the second reading of Bill C-247, to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences).—(Honourable Senator Di Nino).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).-(L'honorable sénateur Di Nino).