Traduction de «conditional sentence through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment
condamnation à l'emprisonnement avec sursis

enhance medical conditions through art therapy | treat patients' medical conditions with arts therapy | treat medical conditions with art therapy | treat medical conditions with arts therapy
traiter des problèmes médicaux par la thérapie artistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

Our concern with this bill is that these sorts of bills often create a false sense of security, first; and, second, our read of this bill is that everything, all of the objectives which the member presented, can already be met in current legislation through bail conditions, through the Corrections and Conditional Release Act, conditional sentences and conditional release provisions, as well as the long-term supervision orders which were alluded to during the questions of the member of Parliament.
Ce projet de loi nous préoccupe, car ces types de projets de loi créent souvent un faux sentiment de sécurité. De plus, nous estimons que tous les objectifs qui ont été proposés par le député sont déjà remplis dans les conditions liées à la libération sous caution dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les peines avec sursis, les conditions des libertés conditionnelles et les ordonnances de surveillance à long terme, qui ont été soulevés lorsque l'on a posé des questions au député.

Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.

- in recital 13, the part of text having been marked with double strikethrough between the first and second sentences and reading "Best practice should in this respect be geared to the optimum use of factors relevant to enhancing energy performance", as well as the part of text following the second sentence and also having been marked with double strikethrough ("this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible");
- au considérant 13, la phrase signalée par un barré double entre la première et la deuxième phrases («Les bonnes pratiques à cet égard devraient viser à une utilisation optimale des éléments relatifs à l’amélioration de la performance énergétique»), ainsi que la partie finale de la deuxième phrase, également signalée par un barré double («cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l’État membre, par le biais d’une étude produisant une liste de mesures d’économie d’énergie, dans les conditions locales moyennes du marché, satisfaisant à des critères de coût-efficacité. Avant le début de la construction, des études spécifiques peuvent être demandées si la ou les mesures sont jugées réalisables»);

invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;
invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;
souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;

I therefore call for this House, through its cooperation on defining adequate minimum sentences, to create conditions which ensure that society genuinely recognises that these crimes are the worst form of harm that can be inflicted on a child.
D'où mon invitation, via une coopération pour fixer des peines minimales suffisantes, à créer les conditions pour que ces délits soient effectivement également perçus par notre société comme étant les plus graves que l'on puisse commettre contre un enfant.

We know that the majority of first-time offenders receive some form of a discharge, be it an absolute discharge or a conditional discharge, but there is increasing use of conditional sentences through the new condi tional sentencing law.
Nous savons que la majorité des délinquants primaires font l'objet d'une forme quelconque d'absolution, qu'il s'agisse d'une absolution inconditionnelle ou sous condition, mais on a de plus en plus recours aux condamnations avec sursis dans le cadre des nouvelles disposi tions sur les condamnations avec sursis.

What is even more despicable is that the Liberal government has encouraged our courts to grant these lenient sentences through its conditional sentencing laws which have allowed convicted rapists to walk free.
Le pire, c'est que le gouvernement libéral a encouragé nos tribunaux à imposer des peines aussi légères en adoptant des lois sur les condamnations avec sursis qui permettent à des violeurs de s'en tirer à bon compte.

His punishment was an 18 month conditional sentence through which he was to live with his parents and stay at least a kilometre away from his wife and children, despite the fact that his wife believes he will return to kill her some day and the children remain fearful of even seeing their father.
Cet homme a été condamné à 18 mois de prison avec sursis. Au cours de cette période, il doit vivre avec ses parents et ne pas approcher à moins d'un kilomètre de la résidence de sa femme et de ses enfants, même si cette dernière pense qu'il reviendra un jour pour la tuer et que les enfants continuent d'avoir peur même de voir leur père.