Vertaling van "conditional sentence even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentence of imprisonment
condamnation à l'emprisonnement avec sursis

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later
les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Bill C-51 the loophole in conditional sentencing of having time on a conditional sentence, even when the person is alleged to have breached the condition, is now closed and the hearing can now go beyond 30 days.
Avec le projet de loi C-51, on élimine l'échappatoire qui permettait à un contrevenant de continuer de profiter d'un sursis même s'il était soupçonné de manquement à l'une des conditions de son sursis, mais le délai de 30 jours s'appliquant à l'audience sur le manquement est prolongé.

Senator Nolin: If we are to amend this bill, we want to ensure the judge has all the options open to do what he or she thinks is in order to do, including conditional sentences, even though minimum sentences are in the bill.
Le sénateur Nolin : Si nous devons amender le projet de loi, il faut veiller à ce que le juge dispose de tous les choix pour faire ce qu'il estime à propos, y compris appliquer les peines avec sursis, même si le projet de loi contient des peines minimales obligatoires.

What it means is simply, by the definition of that crime, it would remove the ability of judges to impose a conditional sentence, even when they thought that that was the appropriate way to go.
Cela veut tout simplement dire que, dans le cas de telles infractions, les juges n'auraient plus le pouvoir d'imposer une ordonnance de sursis, même s'ils estiment que c'est approprié.

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].
La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;
souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;

(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences passed by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;
(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'UE à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

He appealed for a conditional sentence even though none existed at the time he was sentenced.
Il est allé en appel pour réclamer une condamnation avec sursis même si cette disposition n'existait pas au moment où il avait été condamné.

She will take much of her direction from the Prime Minister's Office. After all, he was a justice minister in the dim past and he is undoubtedly another expert on conditional sentencing, even though it was unheard of at that time.
Après tout, il a exercé les fonctions de ministre de la Justice à une vague époque et il fait à coup sûr partie des spécialistes de la condamnation avec sursis, bien qu'il ne s'agisse pas d'une notion qui ait eu cours en ce temps-là.