Traduction de «conditional public subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]
Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

public subsidy
contribution des pouvoirs publics

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

sound public finances and monetary conditions
finances publiques et conditions monétaires saines

Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service
Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service
Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will need to further investigate whether Jaguar Land Rover's investment decision was triggered by considerations other than the conditional public subsidy of €125 million.
Il conviendra d'examiner plus en détail si la décision d'investissement de Jaguar Land Rover a été motivée par des considérations autres que la subvention publique conditionnelle de 125 millions d'euros.

I. whereas according to the recent UN report the poverty rate in Ukraine at the beginning of 2014 stood at around 25 %, with 11 million people living in conditions that are less than local social standards; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government, which implements the conditions of the loan from the International Monetary Fund – cuts to vital energy subsidies, in public employment, public sector pensions and deep cuts to social security which have severe consequences for the most vulnerable sections of Ukrainian society; whereas the current military conflict has further aggravated the situation; whereas food prices have increased by 8.2 % on 2013 levels, bringing the socio-economic crisis to many households in Ukraine;
I. considérant que, selon le récent rapport des Nations unies, le taux de pauvreté en Ukraine s'élevait au début de l'année 2014 à environ 25 % de la population, soit 11 millions de personnes dont les conditions de vie sont inférieures aux normes sociales locales; considérant que les revendications socioéconomiques du mouvement Maïdan ont laissé la place au programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui applique les conditions du prêt du Fonds monétaire international, à savoir la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie, des coupes budgétaires dans le secteur public et les retraites de la fonction publique, ainsi que d'importantes réductions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale, lesquelles ont de graves conséquences pour les catégories les plus vulnérables de la société ukrainienne; considérant que le conflit militaire actuel ne fait qu'aggraver la situation; considérant que les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 8,2 % par rapport à 2013, ce qui plonge dans une situation de crise socioéconomique de nombreux ménages en Ukraine;

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Measures are also required to combat companies moving offshore, beginning with making public subsidies – particularly Community subsidies – conditional on meeting obligations such as the protection of jobs and local development, measures that impose a clear break with the neoliberal policies which are causing an economic and social disaster in the countries of the European Union before our very eyes.
Des mesures sont également requises pour empêcher la délocalisation d’entreprises, en commençant par conditionner les aides publiques – en particulier les aides communautaires – au respect d’obligations telles que la protection des emplois et du développement local; des mesures qui impliquent une rupture nette avec les politiques néolibérales qui provoquent un désastre économique et social au sein des pays de l’Union européenne, et ce sous nos yeux.

(25) An interested party states that it is "very concerned" at the subsidies granted by the local authorities, which affect the conditions of competition between various modes of transport". In this way, Ryanair is benefiting in particular from public subsidies for the Charleroi-London connection, while Eurostar, operated jointly by SNCB, the British Railways and SNCF, is not benefiting from them.
(25) Une partie intéressée se dit "très préoccupée" par les subventions octroyées par les collectivités publiques qui affectent les conditions de concurrence entre différents modes de transport: "Ainsi la compagnie Ryanair bénéficie-t-elle notamment de subsides publics pour la liaison Charleroi-Londres, alors qu'Eurostar, exploité conjointement par la SNCB, les chemins de fer britanniques et la SNCF, n'en bénéficie pas.

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.