Vertaling van "condemned the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Nine condemn and utterly reject the concept of separate communities for the different races
les Neuf condamnent et rejettent le concept des communautés séparées selon les différentes races

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Claude Ryan condemned the bill introduced by the Minister for Intergovernmental Affairs.and soundly criticized the bill on referendum conditions, becoming the first well-known federalist to openly express his dissent.
Claude Ryan condamne le projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales [.] et a fermement critiqué le projet de loi sur les conditions référendaires, devenant ainsi l'un des premiers fédéralistes reconnus à exprimer ouvertement sa dissidence.

Since her own allies condemn her bill—with support from Quebec—will the minister listen to reason, withdraw Bill C-7 and, if her department ever has money it does not know what to do with, it should give it to the provinces so they can apply the Young Offenders Act as Quebec has done for 30 years?
Compte tenu que même ses propres alliés condamnent son projet—ajoutés aux appuis du Québec—est-ce que la ministre va entendre raison, retirer le projet de loi C-7, et si jamais son ministère a de l'argent avec lequel il ne sait pas quoi faire, qu'il le donne aux provinces pour qu'elles puissent appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, comme on le fait au Québec depuis 30 ans?

The European Parliament strongly condemns this bill and, in so doing, we are not imposing European values on other states, as some have suggested, in an attempt to avoid responsibility for human rights violations and responsibility for protecting citizens from being attacked on the basis of their sexual orientation.
Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n’imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d’autres pays, comme certains l’ont suggéré, dans une tentative d’échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d’attaques motivées par leur orientation sexuelle.

At a time when we are seeing an increasing number of human rights violations, I feel it is crucial, in the light of this anti-freedom law, for the European Parliament to look beyond the divisions that separate its political families and be able to condemn this bill in the strongest possible terms and to call on the Ugandan Parliament to reject the bill and to review its national legislation in order to decriminalise homosexuality.
Au moment où nous assistons de plus en plus à la remise en cause des droits de l’homme, il me paraît essentiel, au regard de cette loi liberticide, que le Parlement européen puisse exprimer, au-delà de ce qui sépare ses familles politiques, la plus ferme condamnation de cette proposition et appeler le parlement ougandais à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l’homosexualité.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

That completely ignores the fact that all the other education stakeholders who have spoken, who very much have a long term investment and interest in the post-secondary education system, have also condemned this bill as ill-conceived, inadequate and a false signal to Canadians that what needs to be done about the financing of post-secondary education is actually accomplished by this bill (1220) Furthermore, as I have already said, every one of the community-based organizations, the NGOs, the non-profits, the research bodies, whose sole focus is on the question of how to help give low and modest income families a leg up in meeting the challenges that they face in this world, have also condemned the legislation as flawed, inadequate and not supportable.
Ces accusations ont été proférées sans tenir compte de tous les autres intervenants qui portent un intérêt soutenu à la question de l'éducation, intérêt qui n'est pas passager. Ceux-ci s'opposent aussi au projet de loi, qu'ils estiment mal conçu et insuffisant; ils pensent aussi qu'il induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il est la solution au problème du financement des études postsecondaires (1220) Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, chacun des organismes communautaires, soit les ONG, les organismes à but non lucratif et les organismes de recherche, qui ne cherchent qu'à donner un coup de pouce aux familles à revenu faible ou modeste pour qu'elles relèvent les défis que le monde leur impose, ont également condamné le projet de loi parce que, à leurs yeux, il comporte des lacunes, il est mal conçu et il ne mérite pas d'être appuyé.

Senator Cordy made some interesting comments, particularly about the number of witnesses the committee heard. However, she did not say that everyone who appeared before us, with the exception of the officials, condemned this bill or disagreed with this bill in one form or another.
Madame le sénateur Cordy a fait certaines observations intéressantes, notamment au sujet du nombre de témoins que le comité a entendus, mais elle s'est gardée de dire que presque tous ceux qui ont comparu devant le comité, à l'exception des fonctionnaires, ont condamné le projet de loi ou ont exprimé leur désaccord en en rejetant un aspect ou un autre.

The Canadian Advertisers Association, on the other hand, condemned the bill, complaining that they had not been part of the consultative process and had only been received by the minister after the bill was tabled.
Par contre, l'Association canadienne des annonceurs a condamné le projet de loi sous prétexte qu'elle n'avait pas été consultée et n'avait été reçue par la ministre qu'une fois le projet de loi déposé.