Traduction de «condemned laws passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

to pass a law
voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

I did not come here to suggest that the law as it is now, with the amendment that I suggested, is worthy of condemnation, or that I object to it as Privacy Commissioner, or that it should not be passed.
Je ne suis pas venu dire que le projet de loi, tel quel, avec l'amendement que j'ai suggéré, doit être condamné ou que j'y vois une objection en tant que commissaire à la protection de la vie privée ou qu'il ne devrait pas être adopté.

70. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People's Congress and the existence of systems of Internet censorship collectively known as the 'Great Firewall of China'; calls in particular for the AsiaNews.it site to be allowed back onto the Web without delay – or in any event no longer be blacked out – bearing in mind that, in addition to being an excellent source of information about Asia and human rights advocacy, it also helps to foster dialogue between the Vatican and the PRC and hence the unity of the Chinese Church;
70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de "grande muraille de feu"; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau - ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;

At the same time, the United Nations High Commissioner for Refugees has condemned laws passed by the Danish and Italian Governments that call into question the right to live as a family by limiting family reunification, the right to love the person of one’s choice by attacking mixed marriages and that even seek to limit the number of asylum applicants. Furthermore, France – my own country, as it happens – which has traditionally defended human rights, has just voted a Jean-Marie Le Pen through to the second round of the presidential elections, a politician who has used the subject of immigrants and asylum applicants for his own gains.
Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés s'indigne des lois votées par les gouvernements danois et italien, remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial, le droit d'aimer qui on veut, en s'attaquant au mariage mixte, jusqu'à vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d'asile, au moment où tout un pays, comme le mien en l'occurrence, la France, pays des droits de l'homme, vient de porter au deuxième tour de l'élection présidentielle Jean-Marie Le Pen, qui a fait son choux gras contre les immigrés, les demandeurs d'asile, il est irresponsable d'abonder dans la fuite en avant et refuser de régler les vrais problèmes en faisant porter le chapeau aux étrangers.

A new framework law since passed in Italy does not eliminate all the barriers that the Court condemned.
Une nouvelle loi cadre, adoptée entre-temps par l'Italie, ne permet pas d'éliminer toutes les entraves qui avaient été condamnées par la Cour.

In July 2002 the U.S. Congress passed a resolution that urged the U.S. government to condemn the efforts of the People's Republic of China to persecute the Falun Gong practitioners domestically and internationally and to strive to ensure that China released all imprisoned adherents of the faith in accordance with international human rights laws.
En juillet 2002, le Congrès américain a adopté une résolution exhortant l'administration américaine à condamner les actes de persécution commis par la République populaire de Chine à l'endroit des adeptes du Falun Gong en Chine et à l'étranger, et, en vertu des lois internationales en matière de droits de la personne, à libérer ceux qui sont emprisonnés.

We all stood here and condemned it so the government passed legislation saying that people who had these so-called vacations for sexual purposes with children would face the courts, face the law and face the wrath of the Canadian parliamentary system.
Nous avons tous également condamné cette activité à la Chambre, et le gouvernement a adopté une loi prévoyant que les Canadiens faisant des voyages à l'étranger pour avoir des relations sexuelles avec des enfants seraient traduits en justice et traités durement par le système parlementaire canadien.

We have no extraterritorial ambitions, as the Helms-Burton law does, and although we have many friends outside Quebec, in particular in the francophone and Acadian communities, we display no imperialistic tendencies (1845) If this bill were passed-and I thank the Standing Committee on Procedure and House Affairs for not making this a votable motion, which more or less settles the fate of this bill-we would be condemned to remain forever in opposition and, most of all, to the status of a group of independent members.
Nous n'avons pas de propension à l'extraterritorialité comme la loi Helms-Burton et bien que nous ayons beaucoup d'amis à l'extérieur du Québec, en particulier dans les communautés francophones et acadienne, nous n'avons toutefois pas de tendance impérialiste (1845) Alors, le projet de loi nous condamnerait, s'il devait être adopté-et je remercie le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ne pas l'avoir déclaré comme pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui règle un peu son cas-à une opposition perpétuelle, mais surtout à un statut de regroupement d'indépendants.