Vertaling van "condemnation helms-burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;
50. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

48. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;
48. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme les lois Helms-Burton, les lois Torricelli ou la section 301 de la législation commerciale américaine;

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;
10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;
5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

No wonder there has been universal condemnation of Helms-Burton in Europe, South America and elsewhere.
Il n'est pas étonnant que la loi Helms-Burton ait été dénoncée partout, en Europe, en Amérique du Sud et ailleurs.

From the outset, the Bloc Quebecois has asked the federal government in this House to strongly condemn the Helms-Burton act and to do everything it could to have this act declared null and void.
Depuis le début, le Bloc québécois est intervenu en Chambre pour demander au gouvernement fédéral de dénoncer fortement la Loi Helms-Burton et de tout mettre en oeuvre pour faire invalider cette loi.

On July 15 the Council, while reaffirming its concern to promote democratic reform in Cuba, condemned the extraterrorial nature of the Helms-Burton law and identified a list of options for retaliation, including a WTO dispute panel, visa restrictions, a watch/list of US companies filing law suits against European firms, and anti-boycott legislation.
Le 15 juillet, le Conseil, réaffirmant son souci de promouvoir les réformes démocratiques à Cuba, a condamné le caractère extraterritorial de la loi Helms-Burton et a défini une série de formules de rétorsion, dont la création d'un groupe d'examen des différends auprès de l'OMC, des restrictions à l'octroi des visas, une liste de surveillance des sociétés américaines engageant des actions à l'encontre des entreprises européennes et une réglementation anti-boycott.

Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".
Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".

EU foreign ministers have condemned the Helms-Burton Act and identified a list of possible counter-measures, among them legislation to neutralise the extraterritorial effects of the US law.
Les ministres des affaires étrangères de la Communauté ont condamné la loi Helms-Burton et ont défini une série de contre-mesures possibles, parmi lesquelles l'adoption d'une législation neutralisant les effets extraterritoriaux de la loi américaine.