Traduction de «condemn the state-sanctioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We condemn the state-sanctioned violence against protestors.
Nous dénonçons la violence contre les manifestants, qui est sanctionnée par l'État.

The European Union and the United States underscored their condemnation with selective sanctions.
L'Union européenne et les États-Unis ont appuyé leurs condamnations de sanctions sélectives.

House of Commons Committees - SDIR (41-2) - News Release - PARLIAMENTARIANS ADOPT UNANIMOUS MOTION " CONDEMNING THE SYSTEMATIC AND WIDESPREAD STATE-SANCTIONED ASSAULTS ON THE IRANIAN PEOPLE" FOREIGN AFFAIRS SUBCOMMITTEE ON INTERNATIONAL HUMAN RIGHTS CALLS ON IRANIAN REGIME " TO CEASE AND DESIST FROM ITS PERSISTENT AND PERVASIVE ASSAULTS ON HUMAN RIGHTS"
Comités de la Chambre des communes - SDIR (41-2) - Communiqué - LES PARLEMENTAIRES ADOPTENT À L'UNANIMITÉ UNE MOTION " CONDAMNANT LES ATTAQUES SYSTÉMATIQUES ET GÉNÉRALISÉES SANCTIONNÉES PAR L'ÉTAT CONTRE LE PEUPLE IRANIEN " LE SOUS-COMITÉ DES DROITS INTERNATIONAUX DE LA PERSONNE DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EXHORTE LE RÉGIME IRANIEN À " RENONCER À SES ATTAQUES PERSISTANTES ET OMNIPRÉSENTES CONTRE LES DROITS DE LA PERSONNE "

PARLIAMENTARIANS ADOPT UNANIMOUS MOTION " CONDEMNING THE SYSTEMATIC AND WIDESPREAD STATE-SANCTIONED ASSAULTS ON THE IRANIAN PEOPLE"
LES PARLEMENTAIRES ADOPTENT À L'UNANIMITÉ UNE MOTION " CONDAMNANT LES ATTAQUES SYSTÉMATIQUES ET GÉNÉRALISÉES SANCTIONNÉES PAR L'ÉTAT CONTRE LE PEUPLE IRANIEN "

The de Larosière Group concluded that Member States’ sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.
Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

whereas the issue of exorbitant lease fees is not restricted to Hatcliffe, and whereas the residents of other informal settlements around the country are also under threat of state-sanctioned forced eviction,
considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,

If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.
Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.

In addition, when the Security Council passes resolutions condemning specific state actions, it includes in the resolutions the sanctions that will be applied if the states or parties fail to comply.
En outre, lorsque le Conseil de sécurité adopte des résolutions qui condamnent les actes de certains États, celles-ci comportent des sanctions qui seront imposées si les États et les parties concernées refusent de se plier aux conditions stipulées dans les résolutions.