A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquant présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.