Vertaling van "concurrent sentences five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concurrence | concurrence of offences | concurrent sentencing
concours d'infractions | concours

concurrent sentencing | merger of sentences
confusion des peines | confusion de peines

concurrent sentence
peine concurrente [ peine concomitante ]

additional concurrent sentence
peine supplémentaire concurrente

concurrent sentences
confusion de peines

concurrent sentence
peine concurrente | peine concomitante

concurrency of sentences
confusion des peines

concurrence of penalties | concurrence of sentences
concours de peines | concours de plusieurs peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a concurrent sentencing regime, the four incidents may well get you five, four, or something of that nature, which bears some greater proportion to the sense of outrage on the part of the community.
Dans un régime de peines concurrentes, les quatre infractions pourraient valoir à l'accusé cinq ans, quatre ans, ou quelque chose de cet ordre, ce qui est quand même plus proportionné au type d'infractions et ce qui tient quand même compte de la réaction de la société.

For your use of a firearm, a twelve gauge shotgun, sawed-off, which has no place in civilized society, a crime which should draw particular extra deterrent punishment in my view, you are convicted and sentenced to five years concurrent to the life imprisonment sentence, but consecutive to all other sentences.
Pour l'utilisation d'une arme à feu, un fusil tronçonné de calibre 12, qui n'a pas sa place dans une société civilisée, un crime qui doit à mon avis donner lieu à une peine à caractère particulièrement dissuasif, vous êtes condamné à cinq ans concurremment à la sentence d'emprisonnement à perpétuité, mais consécutivement à toutes les autres sentences.

As I have spoken about many times over my five years in this House, my colleague and I have been pushing for an end to automatic concurrent sentences for multiple murderers and rapists.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises au cours de mes cinq années à la Chambre, ma collègue et moi militons pour que l'on cesse d'accorder automatiquement des peines concurrentes aux auteurs de meurtres ou d'agressions sexuelles multiples.

Over the past five years, my colleague from the riding of Mississauga East—Cooksville has championed a private member's bill to end automatic concurrent sentences for multiple murderers and rapists.
Depuis cinq ans, ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville se fait le champion d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à l'imposition automatique de peines concurrentes pour les auteurs de meurtres et de viol multiples.

Marc-André Houle received the following concurrent sentences: five years in prison and driver's licence suspended for eight years for criminal negligence causing death; three years in prison and licence suspended for five years for criminal negligence causing bodily harm; one year in prison and licence suspended for six months for driving with a blood alcohol level higher than the authorized limit.
Marc-André Houle se voit donc imposer les peines concurrentes suivantes: cinq ans de prison et une interdiction de conduire de huit ans sous le chef d'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort; trois ans de prison et une interdiction de conduire de cinq ans sous celui de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles; un an de prison et une interdiction de conduire de six mois sous celui de conduire avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.