Vertaling van "concurrence motion before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]
motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the importance of this provision to accountability and transparency, I seek the consent of the House to move this motion now so that it can be voted on before the concurrence motion?
Étant donné l'importance de cette disposition pour la responsabilisation et la transparence, je demande à la Chambre d'autoriser la présentation de cette motion maintenant afin que l'on puisse la mettre aux voix avant la motion d'approbation.

If it was so important, why did he not bring this concurrence motion before now?
Mais si la question est si importante pour lui, pourquoi n'a-t-il pas présenté bien avant cette motion d'adoption?

As the government has made it clear that it does not intend to abide by the clear wish of the all party committee, I am bringing this concurrence motion before the House of Commons and requesting that the motion as passed by the agriculture and agri-food committee be concurred in by the majority of members of the House.
Comme le gouvernement n'a aucunement l'intention de respecter la volonté clairement exprimée par ce comité qui est composé de représentants de tous les partis, je présente à la Chambre des communes cette motion d'adoption et je demande que la motion adoptée par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit adoptée par la majorité des députés.

Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to participate in the debate on the concurrence motion before us today and to respond formally to the first report of the Standing Committee on Public Accounts which addresses the report on the audit of the Office of the Privacy Commissioner of Canada.
L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d'adoption dont nous sommes saisis aujourd'hui et de réagir officiellement au premier rapport du Comité permanent des comptes publics, qui examine le rapport sur la vérification du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

First, the hon. Leader of the Government in the House of Commons suggested, I think erroneously, that the amendment to the concurrence motion in question was out of order because the Standing Orders were amended to require that the government give its response to a committee report before concurrence could be moved.
D'abord, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu, erronément à mon avis, que l'amendement proposé à la motion d'adoption en cause était irrecevable parce qu'en vertu d'une modification apportée au Règlement, le gouvernement doit donner sa réponse à un rapport de comité avant que l'adoption du rapport soit proposée.