The Rapporteur nevertheless regrets, as for all Community texts, that the inefficiency of judicial cross-border redress is not addressed by the proposal and urges the Commission to come forward with concrete proposals for a Community cross-border small claims procedure that could cover both cross-border business to consumer and cross-border business to business judicial redress for legal claims in this and all other relevant fields.
Néanmoins, le rapporteur déplore, comme pour tous les textes communautaires, que la proposition n'aborde pas l'inefficacité des recours judiciaires transfrontaliers et demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue de l'établissement d'une procédure communautaire transfrontalière pour les plaintes mineures qui couvrirait à la fois le recours judiciaire transfrontalier dans les affaires opposant entreprises et consommateurs et opposant des entreprises dans ce domaine et dans tous les autres domaines pertinents.