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Vertaling van "conclusion that a concentration would create " (Engels → Frans) :

The conclusion of such an agreement, as well as progress in China's reforms towards liberalising its economy and therefore creating a level-playing field for business, would open new market opportunities and allow both sides to envisage broader ambitions such as a Free Trade Agreement.

Un tel accord, ainsi que des avancées dans les réformes de la Chine vers la libéralisation de son économie, et donc l'instauration de règles du jeu équitables pour les entreprises, ouvrirait de nouveaux débouchés et permettrait aux deux parties d'avoir des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange.


(18) An assessment of the possibility of establishing a "white certificate" scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.

(18) Un examen de la possibilité d'établir un système de «certificat blanc» au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union.


An assessment of the possibility of establishing a ‘white certificate’ scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.

Un examen de la possibilité d'établir un mécanisme de «certificat blanc» au niveau de l'Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu'il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l'Union.


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; cal ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; cal ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; cal ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system op ...[+++]

Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.


If the Commission, after its market investigation, comes to the conclusion that a concentration would create or strengthen dominant position impeding effective competition, it declares the proposed deal as incompatible with the common market.

Si l’enquête de la Commission arrive à la conclusion qu’une concentration créerait ou renforcerait une position dominante, entravant ainsi une concurrence efficace, elle déclare le projet de concentration incompatible avec le marché commun.


Mr President, ladies and gentlemen, there is one thing we must understand: what we have here are not proposals for tax exemptions for some rich countries at the centre of Europe, such as Luxembourg, for example, which would seriously undermine the balance of the internal market, which would create economic imbalances, and even a concentration of economic activity that in fact benefits no one.

Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu’il est fondamental de comprendre une chose : nous ne nous trouvons pas face à des propositions d’exemption fiscale concernant certains pays riches du centre de l’Europe comme, par exemple, le Luxembourg, qui mettent gravement en cause l’équilibre du marché intérieur, qui créent des déséquilibres économiques et même une concentration de l’activité économique qui n’intéresse en fait personne.


Accordingly, Regulation (EEC) No 4064/89 established the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it would be significantly impeded should be declared incompatible with the common market.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 4064/89 a établi le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative devraient être déclarées incompatibles avec le marché commun.




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Date index: 2022-07-29
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