Vertaling van "conclusion before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Regarding international agreements, recalls the prerogative of Parliament to ask the Council not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on a proposed negotiating mandate, and believes that consideration should be given to an FA with the Council; reminds the Commission of the need to abstain from provisional application of trade agreements before Parliament has given its consent to the conclusion thereof, except in cases where Parliament has given its express permission, in order to fully comply with the principle of loyal cooperation and avoid legal uncertainty; believes that Parliament should adopt the necessary measures to monitor the implementation of international agreements and the fulfilment of the obligations established therein;
11. en ce qui concerne les accords internationaux, rappelle la prérogative du Parlement de demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait exprimé sa position sur une proposition de mandat de négociation, et estime qu'il convient d'envisager un accord-cadre avec le Conseil; rappelle à la Commission la nécessité de s'abstenir d'appliquer les accords commerciaux de manière provisoire avant que le Parlement ait donné son accord à leur conclusion, en dehors des cas où le Parlement a donné son autorisation expresse, afin de respecter pleinement le principe de coopération loyale et d'éviter l'incertitude juridique; estime que le Parlement doit adopter les mesures nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des accords internationaux et le respect des obligations qu'ils contiennent.

47. Recalls the need to avoid the provisional application of international agreements before Parliament´s consent has been given, unless Parliament agrees to make an exception; stresses that the rules needed for the internal application of international agreements cannot be adopted by the Council alone in its decision on the conclusion of the agreement and that the appropriate legislative procedures under the Treaties must be fully complied with;
47. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;

The fact that agreements can be provisionally applied before their conclusion and before Parliament’s consent is another problem to be looked at, as it would undermine the EU’s credibility if an agreement were to be provisionally applied but could not be concluded.
Le fait que ces accords puissent être appliqués à titre provisoire avant leur conclusion et avant l'approbation du Parlement constitue un problème supplémentaire à examiner, sachant qu'en cas d'incapacité à conclure un accord qui aurait été provisoirement appliqué, la crédibilité de l'Union européenne serait inévitablement entachée.

Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;
demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;

Furthermore, the Commission will present before the end of November 2009 the revision of the energy efficiency action plan as demanded by Council (Conclusions of the European Council of March 2009) and Parliament (EP Resolution P6_TA(2009)0064).
En outre, la Commission présentera, avant fin novembre 2009, la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique demandée par le Conseil (Conclusions du Conseil européen de mars 2009) et le Parlement européen (Résolution du PE P6_TA(2009)0064).

Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;
escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;

Parliament and the Commission have guided and supported the Convention’s creation: they must support its work and they must support its conclusion, and so the work must reach its conclusion before the start of the electoral campaign for the European elections.
Ce Parlement, cette Commission ont guidé et accompagné la naissance de la Convention : ils doivent en accompagner les travaux et ils doivent en accompagner la conclusion, donc les travaux doivent se terminer avant le début de la campagne électorale pour les élections européennes.

The Commission shall communicate its conclusions regarding this evaluation including, if appropriate, in particular in the light of enlargement, any adaptation to the current programme, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before putting forward proposals on this or any subsequent programme.
La Commission communique ses conclusions sur cette évaluation, y compris, s'il y a lieu, en particulier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en cours, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant de présenter des propositions concernant le présent programme ou tout programme ultérieur.

(37) Whereas, in the light of the conclusion of the third phase of the 'Youth for Europe` programme on 31 December 1999, the Commission will present to the European Parliament and to the Council, before 31 December 1997, a report setting out its ideas on the 'priorities of the policy of cooperation in the youth field looking forward to the year 2000`;
(37) considérant que, en vue de la conclusion de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe», le 31 décembre 1999, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1997, un rapport comprenant ses réflexions sur «les axes prioritaires de la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse à l'horizon de l'année 2000»;