Vertaling van "concluding that ohim had made " (Engels → Frans) :

The court concluded that Gevers had made a mistake and ordered it to pay €70.000 damages to Pie Optiek, mostly court-related expenses.
La Cour a conclu que Gevers avait commis une erreur et lui a ordonné de payer 70 000 EUR de dommages à Pie Optiek, essentiellement au titre des frais de procédure.

The Global Assessment [1] of the Fifth Environment Action Programme, launched in 1992, concluded that progress had been made in many areas, with new environmental measures, notably on air and water, and a broader commitment to the integration of environment objectives into other policy areas.
L'évaluation globale [1] du cinquième programme d'action en matière d'environnement, lancé en 1992, a permis de conclure que des progrès avaient été réalisés sur de nombreux plans, avec l'adoption de nouvelles mesures en faveur de l'environnement, dans le domaine notamment de l'air et de l'eau, et un engagement plus large d'intégrer les objectifs de l'environnement dans les autres secteurs politiques.

In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.
Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

The General Court found that OHIM had made errors of law concerning the protection of the earlier rights and the use of the appellation concerned.
Le Tribunal a constaté que l'OHMI avait commis des erreurs de droit relatives à la protection des droits antérieurs et à l'usage de l'appellation en cause.

The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.
En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.

By decisions of 29 November 2000 the OHIM examiner dismissed the applications for registration of the marks on the ground that the marks were devoid of distinctive character and that the evidence put forward by Freixenet did not lead to the conclusion that those marks had acquired a distinctive character through the use made of them, within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94.
Par des décisions du 29 novembre 2000, l’examinateur de l’OHMI a rejeté les demandes d’enregistrement de marques présentées au motif que les marques concernées étaient dépourvues de caractère distinctif et que les preuves rapportées par Freixenet ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un caractère distinctif desdites marques acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.

In this respect, the Court of First Instance duly considered whether the Commission had made a manifest error of assessment in its examination of the relationship between the imports of Antillean semi-milled rice and the fall in the price of Community rice, and concluded that a relationship of concomitance had been established between the imports and the fall in the price of Community rice.
En ce qui concerne le pouvoir d'appréciation de la Commission, il convient de relever que le Tribunal a dûment examiné si la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen du rapport entre les importations antillaises de riz semi-blanchi et la chute des prix du riz communautaire, et qu'il en a conclu, qu'une relation de concomitance se trouvait établie entre les importations et la baisse du prix du riz communautaire.

The report concluded that, given that the Centre had not been able to begin its activities in earnest until 1999 and that it was not fully staffed until 2000, it was too early for a comprehensive assessment of the progress made by the Centre.
Le rapport a conclu que, étant donné que l'Observatoire n'avait pas pu véritablement commencer ses activités avant 1999 et que ses effectifs n'étaient au complet que depuis 2000, il était trop tôt pour mener une évaluation exhaustive des progrès réalisés par l'Observatoire.

In document COM(93) 109 (final), dated 9 March 1993, the Commission presented its report on the progress made by Greece, Spain and Italy in the application of the milk quota scheme at 5 March 1993, in which it concluded that, whereas Spain had made all the progress which could reasonably be expected towards fulfilling the conditions of the Council's agreement of 21 May 1992 concerning an increase in the guaranteed total quantities, further progress was required of Greece and Italy, particularly in view of the short time which had been available to the latter since the Council's agreement in its respect on 16 December 1992.
Dans le document COM(93)109(final) daté du 9 mars 1993, la Commission a présenté son rapport sur les progrès accomplis au 5 mars 1993 par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application du régime des quotas laitiers, dans lequel elle concluait que l'Espagne avait accompli tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre pour satisfaire aux conditions fixées par le Conseil le 21 mai 1992 concernant un relèvement des quantités globales garanties, mais que la Grèce et l'Italie devaient poursuivre leurs efforts, eu égard, notamment, au peu de temps dont cette dernière a pu disposer depuis le 16 décembre 1992, date de la décision du Conseil qui la concerne.

The board would determine, based on the circumstances of a case, whether it was appropriate to certify without evidence of majority support, if it concluded that unfair labour practices had made it impossible to determine the true wishes of the employees and that the union, but for those unfair labour practices, would have had majority support.
Le Conseil déterminerait, en se fondant sur les faits, s'il convient d'accorder l'accréditation sans que l'appui de la majorité ait été établi, s'il concluait que des pratiques déloyales ont empêché de déterminer les désirs réels des employés et que, n'eussent été de ces pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu un appui majoritaire.