In a report adopted on 26 June 2014, the Commission concludes that everything is in place to ensure the efficient application of the new rule on the place of telecommunications, broadcasting and electronic services to non-taxable persons from 1 January 2015.
Dans un rapport adopté le 26 juin 2014, la Commission conclut que tout est en place pour une application efficace, à partir du 1er janvier 2015, de la nouvelle règle concernant le lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique destinés à des personnes non assujetties.