Traduction de «concluded that since bill c-568 » (Anglais → Français) :

He concluded that since Bill C-568 would alter the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate in addition to imposing a new statutory obligation, a royal recommendation is required.
Il a conclu qu'une recommandation royale était nécessaire puisque, en plus d'imposer une nouvelle obligation législative, le projet de loi C-568 modifierait les conditions et les réserves rattachées au mandat actuel de Statistique Canada.

Of course, it is always possible that one might miss this question in relation to a particular bill; or, having raised the question, one might conclude that this bill clearly does not do it, then we subsequently discover, through judicial interpretation, that that view was incorrect, that the bill does do something that parliamentarians had not thought it would at the time.
Bien sûr, il est toujours possible d'oublier de se poser la question sur un projet de loi x ou qu'après s'être posé la question, on conclut que le projet de loi n'y porte clairement pas atteinte, puis qu'on découvre ensuite, par l'interprétation judiciaire, que c'était faux, que le projet de loi a un effet auquel les parlementaires n'avaient pas pensé.

Such is not the case for Bill C-568 since it does not appear to be adding to or expanding the current mandate of Statistics Canada.
Or, ce n'est pas le cas du projet de loi C-568, puisqu'il ne semble pas élargir le mandat actuel de Statistique Canada.

I have therefore concluded that, since the purpose of this bill is to restrict the application of an existing statute and since this bill proposes an amendment to the existing statute to achieve that objective, Bill C-505 is in the proper form.
Puisque le projet de loi vise à limiter l'application d'une loi existante et qu'il propose une modification à cette loi dans ce but, je conclus que le projet de loi C-505 a été présenté sous la forme appropriée.

Since Bill C-32 did not have a Royal Recommendation, it may be concluded that it was not considered a bill that appropriated any part of the public revenue; therefore, it could be initiated in the Senate.
Étant donné que le projet de loi C-32 n'a pas fait l'objet d'une recommandation royale, on peut conclure qu'il n'a pas été considéré comme un projet de loi affectant des crédits publics; par conséquent, il pouvait être présenté au Sénat.