Vertaling van "concluded ratification procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification procedure
procédure de ratification

ratification procedures
procédures de ratification

parliamentary ratification procedure
procédure de ratification parlementaire

procedural decision | decision concluding proceedings
jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.
Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.

This means that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.
Autrement dit, il ne sera mis en œuvre que lorsque tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.

2. when an international agreement is a mixed agreement, i.e. to be signed both by the Union and by the Member States as it covers areas of both exclusive external competence of the Union and Member State competence, and Parliament is not asked for consent (or consulted) until a majority of, or all, Member States have concluded their internal ratification procedures.
2. lorsqu'un accord international est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il doit être signé à la fois par l'Union et par ses États membres dans la mesure où il porte sur des domaines qui relèvent tant de la compétence extérieure exclusive de l'Union que de la compétence des États membres, et que le Parlement n'est pas invité à donner son approbation (ou n'est pas consulté) jusqu'à ce qu'une majorité – ou l'ensemble – des États membres aient mené à bien leurs procédures internes de ratification.

Peru concluded its ratification procedures on 8 February, whereas the EU's internal procedures required for this provisional application had been completed on 25 February.
Le Pérou a conclu ses procédures de ratification le 8 février; côté UE, les procédures internes requises pour l’application de l’accord à titre provisoire se sont achevées le 25 février.

I would also like to congratulate all the Member States which have already successfully concluded ratification procedures, and I hope that they will soon be followed by all the remaining Member States.
Je tiens aussi à féliciter tous les États membres qui ont déjà conclu avec succès les procédures de ratification. J'espère que tous les autres États membres ne tarderont pas à suivre leur exemple.

22. Supports firmly, with a view to completing the first phase, the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious biregional agreement –, the conclusion of negotiations on the EU-Central America Association Agreement before the Madrid summit, the revision of the 2003 political and cooperation agreement with the Andean Community, and the deepening of the existing Association Agreements with Mexico and Chile; notes that the negotiations on the multi-party trade agreement between the EU and the countries of the Andean Community have been concluded satisfactorily; will endeavour to carry out, with due accuracy, the parliamentary ratification procedure on these agreements in order to ensure they have a positive impact on all aspects of mutual concern;
22. préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

To date, 10 Member States have successfully concluded ratification procedures, thereby expressing their commitment to the Constitutional Treaty.
À ce jour 10 États membres ont conclu avec succès les procédures de ratification et ainsi exprimé leur adhésion au traité constitutionnel.

Can the Council indicate the type of procedural or constitutional problems to be solved by the Member States, the progress made in the ratification procedures in each of the Member States which have not yet ratified the Statute (Denmark, Greece, Ireland, the Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom) and its assessment of the likelihood that the ratification process will be concluded in those seven Member States by 18 July 2001, a date which will mark the third (!) anniversary of the conclusion of the Rome Conference?
Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces États membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des États membres n’ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept États membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?